Vertaling van "would appropriate money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriated funds [ appropriated money | allocated funds ]
fonds alloués [ fonds affectés ]

to appropriate money
libérer des crédits

appropriate moneys
affecter des crédits

it would now be appropriate
il serait maintenant opportun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the alteration or elimination of which or the establishment of which, as the case may be, would require or have the effect of requiring the enactment or amendment of any legislation by Parliament, except for the purpose of appropriating moneys required for its implementation; or
a) modifier, supprimer ou établir une condition d’emploi de manière que cela nécessiterait ou entraînerait l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;

(a) doing so would require the enactment or amendment of any legislation by Parliament, except for the purpose of appropriating money required for the implementation of the term or condition; or
a) une condition d’emploi de manière que cela nécessiterait l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;

The Commission should accordingly be empowered to adopt implementing measures, such as certain criteria for identifying low and high risk situations in which simplified due diligence could suffice or enhanced due diligence would be appropriate, provided that they do not modify the essential elements of this Directive and provided that the Commission acts in accordance with the principles set out herein, after consulting the Committee on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing.
Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Where independent members of professions providing legal advice which are legally recognised and controlled, such as lawyers, are ascertaining the legal position of a client or representing a client in legal proceedings, it would not be appropriate under this Directive to put those legal professionals in respect of these activities under an obligation to report suspicions of money laundering or terrorist financing. There must be exemptions from any obligation to report information obtained either before, during or after judicial proceedings, or in the course of ascertaining the legal position for a client.
Lorsque des membres indépendants de professions fournissant des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la présente directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.

There is no procedural irregularity resulting from any amendment that would appropriate money or increase any existing appropriation or any appropriation contemplated by the Royal Recommendation.
Aucune irrégularité de procédure ne résulte d'un amendement qui aurait pour effet d'affecter des deniers publics ou d'accroître des crédits existants ou toute autre affectation de deniers prévue par la recommandation royale.

42. Relevant information gathered by a customs administration would be shared as appropriate with the national financial control body responsible for money laundering and with the customs administrations of any other Member States connected with the suspect movements. Sharing relevant information with the Commission would also help protect the Community's financial interests.
42. Les informations pertinentes recueillies par les douanes seraient partagées, le cas échéant, avec, d'une part, l'organe national de contrôle financier responsable du blanchiment des capitaux, et avec, d'autre part, la douane de tout État membre lié aux mouvements suspects. Le partage des informations appropriées avec la Commission contribuerait aussi à limiter les menaces contre les intérêts financiers de la Communauté.

If the Commission is not satisfied with the interim reports, it could stop the contract and de-commit the money, but the appropriations would be lost.
Au cas où la Commission ne serait pas satisfaite des rapports intermédiaires, elle pourrait mettre un terme au contrat et procéder au dégagement des fonds, mais les engagements seraient perdus.

It would be more appropriate and in line with the philosophy of the Action Plan to Combat Organised Crime(7) for the prohibition of money laundering under the Directive to be extended.
Il serait plus approprié et plus conforme à la philosophie du programme d'action du groupe de haut niveau sur la criminalité organisée(7) que l'interdiction du blanchiment de capitaux que prévoit la directive soit étendue.

Since the bill relinquishes funds it might other- wise have gained, it is not appropriating money but forfeiting revenue it would have raised without such changes.
Puisque le projet de loi libère des sommes qu'il aurait permis de percevoir, il n'affec- te pas de fonds, mais il renonce à des revenus qu'il aurait permis de percevoir, n'eût été de ces modifications.

I agree that some selected tax expenditures would be appropriate as well, but the GST phase down would put money in people's pockets immediately and hopefully one day we would see the end of the dreaded GST.
L'élimination progressive de la TPS créerait beaucoup plus d'emplois que ne ne ferait une réduction générale des impôts sur les sociétés et des impôts sur le revenu des particuliers. Je conviens que certaines dépenses fiscales seraient aussi appropriées, mais l'élimination progressive de la TPS remettrait immédiatement de l'argent dans les poches des gens qui, c'est à espérer, verraient un jour cette terrible TPS disparaître.