Vertaling van "would answer the canadian " (Engels → Frans) :

Clearly, this suggestion raises a number of important questions to which the Commission would have to find satisfactory answers before taking any initiative.
Il est évident que cette proposition pose un nombre important de questions auxquelles la Commission devrait trouver des réponses satisfaisantes préalablement à toute initiative concrète.

Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.
Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.
Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

According to the letter of KPMG titled ‘Project RING — procedures for the submission of a final offer’, sent to the interested investors on 17 October 2013, the tenderers providing proof of secured financing for the price included in their indicative offers would be granted full access to an electronic data room, they could participate in a meeting with the management of NBG, and they would receive the opportunity to participate in a structured question and answers process.
Aux termes de la lettre du processus «Project RING — procedures for the submission of a final offer» que KPMG a envoyée aux investisseurs intéressés le 17 octobre 2013, les soumissionnaires qui pouvaient démontrer une garantie de financement pour le prix mentionné dans leur offre indicative devaient pouvoir accéder sans réserve à une salle des données électronique et participer à une réunion avec la direction de NBG et à un processus structuré de questions et réponses.

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.
À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.

Although tax advantages may be a determinant for decisions on where to locate a business, the aid is mainly an answer to Canadian, United States and South Korean tax relief.
Bien que les avantages fiscaux soient sans doute un facteur déterminant dans les décisions de localisation d’une entreprise, l’aide se veut essentiellement une réponse aux régimes d’allègements fiscaux mis en place par le Canada, les États-Unis et la Corée du Sud.

If the answer is in the affirmative, would the answer be the same if the taxpayer did not receive the aid from a Member State or from the tax authority of a Member State, but instead the aid was paid — pursuant to the contract concluded with the person granting the aid — from European Union aid and the Member State’s central budget?
En cas de réponse affirmative, en va-t-il de même lorsque le contribuable n’a pas perçu l’aide de la part de l’État membre, ou de l’administration fiscale de l’État membre, mais que celle-ci a été cofinancée — sur le fondement d’un contrat conclu avec l’organisme bailleur de fonds — par l’Union et le budget central de l’État membre ?

This would provide quick answers to the present difficulties but would require a rapid and demanding adjustment of the sector.
On apporterait donc une réponse immédiate aux difficultés actuelles, mais au prix d'une adaptation rapide et difficile du secteur.

It was found that the corresponding data from North American (USA and Canadian) producers would be the most appropriate for the purpose of the investigation, given the large availability of reliable and complete public financial information from listed companies in this region of the world.
Il a été constaté que les données correspondantes relatives aux producteurs des pays nord-américains (États-Unis et Canada) étaient celles qui convenaient le mieux aux fins de l’enquête, en raison de la grande disponibilité d’informations financières publiques, fiables et exhaustives sur des sociétés cotées de cette région du monde.

Would the answer to this question be different if the person sentenced has already begun serving his sentence in a prison in the sentencing State?
La réponse à cette question est-elle différente si le condamné a déjà commencé à purger sa peine dans une prison de l'État de condamnation ?