Traduction de «would also invoke » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations
intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would also invoke the Jayson Myers clause, which is that I don't have figures with me, but we would be happy to provide you with them—although I'm not sure I would ever find the figures you want me to provide you with, given that you're implying—
Je pourrais également invoquer la clause Jayson Myers et dire comme lui que je n'ai pas les données sous la main, mais que je me ferai un plaisir de vous les faire parvenir—bien que je ne sois pas certain de pouvoir trouver les données que vous me demandez, puisque vous semblez insinuer.

This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.
Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.

Senator Joyal: I would also invoke the opposite reasoning: supposing that an employee decides to abuse the complaint or whistle-blowing mechanism — that can happen, the world unfortunately not being perfect —, in this context, what would a fair and objective reaction on the part of the system be for the person involved but also for the system?
Le sénateur Joyal : Je fais aussi le raisonnement inverse; à supposer qu'un employé décide d'abuser du mécanisme de plaintes ou de dénonciation — cela peut arriver, le monde n'est malheureusement pas parfait — quelle serait, dans ce contexte, la manière dont le système peut réagir de façon juste et objective, pour la personne en cause mais aussi pour le système en cause?

Mr. Murray: We would only invoke this section if the technology had advanced to the point where not only nationally but also internationally our data bank was becoming irrelevant, for example, if the technology we are now using, the PCR, was no longer relevant.
M. Murray: Nous n'invoquerons cette disposition que si les techniques ont progressé au point où notre banque de données deviendrait désuète non seulement au niveau national mais également au niveau international, notamment si la technique que nous utilisons actuellement, la PCR, devenait désuète.

It is evident that the perturbation of public order that is brought about by such demonstrations and by the excesses to which, as recent dramatic events have shown, they may give rise would cause serious and irreparable harm which Greece may legitimately invoke.
Or, il est évident que la perturbation de l’ordre public provoquée par de telles manifestations et par les débordements auxquels les événements dramatiques récents ont montré qu’elles pouvaient donner lieu causerait un préjudice grave et irréparable que la Grèce peut légitimement invoquer.

The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.
Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).

First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.
D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.

* There would be a provision modelled on directives in other sectors stating that the directive would not prejudice the possibility of invoking Article 296 EC under the conditions defined by the Court.
* Sur le modèle des directives existantes dans les autres secteurs, une disposition préciserait que la directive ne préjuge pas de la possibilité d'invoquer l'article 296 CE, sous les conditions définies par la Cour.

Whether the defence would succeed would depend on the particular facts, circumstances and national provisions invoked, since compliance with money laundering rules should not become a general pretext for avoiding obligations under Directive 97/5/EC.
La recevabilité de cet argument devrait dépendre des faits, des circonstances et des dispositions nationales invoqués, car le respect des règles sur le blanchiment ne doit pas devenir un prétexte systématique pour se soustraire aux obligations imposées par la directive 97/5/CE.

On 15 May 1986, the French authorities announced that they would no longer invoke the derogation and would lift the restrictions.
Le 15 mai 1986, les autorites francaises ont annonce leur intention de ne plus se prevaloir de cette derogation et de lever ces restrictions.