As stated above, any endorsement by public authorities would create a presumption of conformity with the provisions of the framework directive, but would have no bearing on their compatibility with competition law provisions, notably those set out in Article 81 of the Treaty.
Comme mentionné précédemment, toute approbation par les pouvoirs publics créerait une présomption de conformité aux dispositions de la directive-cadre mais ne préjugerait en rien de leur compatibilité avec les dispositions du droit de la concurrence, notamment celles qui figurent à l'article 81 du traité.