Traduction de «would allow enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

this would allow a better distribution of intervention burdens
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

fisheries enforcement allowance
indemnité pour application de la Loi sur les pêches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

 Choice of legal instrument: finally, while the Commission considers that a Directive is the most appropriate instrument for this legislation as it would allow Member States to employ existing control tools for the implementation, the core of the proposal is a simple prohibition on the use of cloning and the placing of the market of the corresponding products, and such a prohibition would better be enforced by a Regulation.
 Choix de l'instrument juridique: finalement, bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié en permettant aux États membres d'employer les moyens de contrôle existants pour sa transposition, le cœur de la proposition consiste en une pure et simple interdiction du recours au clonage et de la mise sur le marché des produits en découlant et une telle interdiction serait mieux appliquée par un règlement.

Would the solution not then be for the minister to make it possible for us to end up with a bill that would allow Quebec to continue to enforce the Young Offenders Act while the rest of Canada enforces another law?
Donc, la solution, pour la ministre, ne serait-elle pas de faire en sorte qu'en bout de ligne, nous ayons un projet de loi qui permettra au Québec de continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants et au reste du Canada d'appliquer une autre loi?

This includes an enforcement regime that would allow the Minister of Foreign Affairs to designate enforcement officials for the purpose of verifying compliance with the act.
Elles comportent des modalités d'exécution qui permettraient au ministre des Affaires étrangères de désigner des responsables de l'application de la loi qui vérifieraient si celle-ci est bien observée.

This would allow enforcement agencies to build up a compliance history for individual international operators helping to better target vehicles and reduce burdens while making better use of enforcement resources.
Les autorités de contrôle pourraient ainsi dresser un bilan du respect des dispositions pour les transporteurs internationaux et, partant, mieux cibler les véhicules et réduire les charges, tout en utilisant mieux les ressources de contrôle.

10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire ; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;
10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;

9. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;
9. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;

It would allow persons sentenced to life imprisonment for acts of high treason to murder to apply after 15 years for a reduction in the period of parole ineligibility. This bill has the support of those in the law enforcement community, those who, I would suggest, have been affected by horrific crimes.
Ce projet de loi jouit de l'appui des services de police et de ceux qui, je suppose, ont été touchés par des crimes horribles.

It would be logical for the government to allow each municipality to pass regulations that would be enforced within its boundaries—including on federal lands—if the government was unwilling to do it.
La logique voudrait que le gouvernement laisse chaque ville adopter une réglementation qu'elle ferait respecter sur son territoire y compris les territoires fédéraux si le gouvernement ne voulait pas le faire.

The bill would materially strengthen the current enforcement powers, notably allowing enforcement officers to issue on-the-spot cease and desist orders.
Le projet de loi renforcerait considérablement les pouvoirs d'exécution actuels, notamment en permettant aux agents de l'autorité de délivrer sur-le-champ des interdictions.