Vertaling van "would allow article " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

this would allow a better distribution of intervention burdens
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

Article 50 allowance
indemnité article 50

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

‘job vacancy’ means an offer of employment which would allow the successful applicant to enter into an employment relationship that would qualify that applicant as a worker for the purposes of Article 45 TFEU.
«offre d'emploi», toute proposition d'emploi aux termes de laquelle un candidat retenu nouerait une relation de travail par laquelle ce candidat deviendrait un travailleur aux fins de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Your question, I think, is, first of all, am I right in saying that article III would preclude a blanket prohibition if article III would allow the federal government, on a case-by-case basis, to reject the project?
Si j'ai bien compris, votre question porte sur le point de savoir si l'article III exclut tout régime d'interdiction générale mais permettrait, cependant, au gouvernement fédéral d'écarter, individuellement, un projet donné.

If you would allow me, I would like to quote from the treaty itself, article 1, where it clearly states that the Antarctic shall be used for peaceful purposes only.
Si vous me le permettez, j'aimerais citer l'article 1 du traité, qui précise que seules les activités pacifiques sont autorisées dans l'Antarctique.

The Commission therefore finds that due to the lack of a corresponding sub-installation that would allow for the determination of the allocation in accordance with Article 10 of Decision 2011/278/EU, installations importing hot metal for further processing cannot be regarded eligible for receiving free allocation on the basis of the hot metal benchmark for the amount of hot metal imported.
La Commission estime dès lors que, faute d’une sous-installation correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, les installations qui importent de la fonte liquide en vue de sa transformation ne sauraient être considérées comme admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit sur la base du référentiel de la fonte liquide, pour la quantité de fonte liquide importée.

Due to the lack of production of hot metal in the installation with the identifier CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05, and thus a lack of a corresponding product benchmark sub-installation that would allow for the determination of the allocation in accordance with Article 10 of Decision 2011/278/EU, the proposed allocation is not consistent with the allocation rules and may give rise to double counting.
Étant donné l’absence de production de fonte liquide dans l’installation dont l’identificateur est CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05 et, partant, l’absence d’une sous-installation avec référentiel de produit correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, l’allocation proposée n’est pas compatible avec les règles d’allocation et risque de donner lieu à un double comptage.

The Commission believes that the only legal basis which would allow Member States to introduce such very broad measures which are intended to counter VAT fraud would be Article 93 of the Treaty.
La Commission estime que l’article 93 du traité est la seule base juridique qui permettrait aux États membres d'introduire des mesures d'une telle portée pour lutter contre la fraude à la TVA.

The only way of approaching that problem in the context of the agreement as it is now proposed is through the public interest clause, article 6, and that was one of the reasons we were encouraging an amendment to the regulations that would allow the decision-makers to take a more liberal approach to the application of article 6 in cases that might be similar to the one the member just outlined.
La seule façon d'aborder ce problème dans le cadre de l'entente telle qu'elle est proposée à l'heure actuelle, c'est par le biais de l'article sur l'intérêt public, l'article 6, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous encourageons une modification du règlement qui permettrait aux décideurs d'adopter une approche plus libérale pour ce qui est de l'application de l'article 6 dans des cas qui pourraient être semblables à celui que le député vient de décrire.

The joint statement foresaw that the search for a solution would focus on obtaining information and improved commitments from the US that would allow the Commission to adopt a finding of "adequate protection" under Article 25 (6) of the data protection Directive.
La déclaration commune prévoyait que cette recherche se concentre sur l'obtention, auprès des État-Unis, d'informations et l'amélioration de leurs engagements, permettant ainsi à la Commission de procéder à un constat du "caractère adéquat de la protection" en application de l'article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données.

Mr. Charlie Penson: I thought you just told us that under article 27 there's already a process in place that would allow for.In view of the fact that it may not take legislative change in the Canadian Parliament to bring it into line, where there would just be a change through regulation that did not require legislative change, there would be a process to have that brought to the Canadian Parliament just to keep us informed of what the regulation change is.
M. Charlie Penson: Vous venez de dire, je crois, que l'article 27 comporte déjà une procédure qui prévoit.Étant donné qu'une modification n'exige pas nécessairement de mesures législatives devant le Parlement canadien, si l'on apporte à l'Accord un changement de nature réglementaire qui n'exige pas de modification législative, il existe un mécanisme grâce auquel la modification serait portée à la connaissance du Parlement canadien à titre d'information.