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Vertaling van "would actually hurt those " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, Sodastream, an Israeli company that employs some 900 Palestinians, has become one of the targets of a dishonest boycott, divestment, and sanctions campaign that would actually hurt those it claims to support, given that Sodastream pays employees four times the wages earned by the average Palestinian and ensures that all employees are treated equally.

Monsieur le Président, Sodastream, une entreprise israélienne qui emploie quelque 900 Palestiniens, est la cible d'une campagne déloyale de boycottage, de désinvestissement et de sanctions qui nuit aux Palestiniens au lieu de les aider, car Sodastream verse à ses employés un salaire quatre fois supérieur à celui que gagne un Palestinien moyen et veille à ce que tous les employés soient traités sur un pied d'égalité.


That would introduce a non-tariff barrier of a kind that would actually hurt the Canadian industry.

Cela créerait une barrière non tarifaire susceptible de causer un préjudice à l'industrie canadienne.


Mr. Speaker, last night former elections commissioner Corbett said that moving electoral investigations into public prosecutions would actually hurt electoral oversight.

Monsieur le Président, hier soir, l'ancien commissaire aux élections Corbett a dit que le transfert des enquêtes électorales au Bureau du directeur des poursuites pénales nuirait en fait à la surveillance des élections.


Since the quarry operators already invested to deliver environmental improvements, a recovery order would actually mean that those companies bear the costs twice.

Étant donné que les exploitants de carrières ont déjà investi pour réaliser des améliorations environnementales, une décision de récupération signifierait dans les faits que ces entreprises supportent deux fois les frais.


We have heard proposals from the Liberals which, as mentioned by the hon. member, would actually pick winners and losers, and pit one part of the country against the other. It would actually hurt rural Canadians more than anyone else, and that is why we need to move forward with this legislation as soon as possible.

Nous avons entendu les propositions des libéraux, lesquelles permettraient, comme le député l'a dit, de choisir les gagnants et les perdants et de dresser une région du pays contre l'autre., ce ferait plus de tort aux Canadiens ruraux qu'à tous les autres Canadiens.


3. For the purposes of this Regulation those conditions that would result in the ingestion of amounts of a substance greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet shall occur under actual circumstances and shall be assessed on a case-by-case basis in comparison with the average intake of the concerned substance by the general adult population or other ...[+++]

3. Aux fins du présent règlement, les conditions entraînant l’ingestion de la substance concernée dans des quantités dépassant considérablement celles auxquelles on peut raisonnablement s’attendre dans des conditions normales de consommation dans le cadre d’une alimentation équilibrée et variée surviennent dans des circonstances réelles et sont évaluées cas par cas, par comparaison à la quantité moyenne de cette substance ingérée par la population adulte générale ou d’autres groupes de population particuliers chez lesquels des problèmes de santé ont été soulevés.


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amoun ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


Mr. McLennan, thinking of the effects if this investment comes in, and on the premise of those who want this that this type of risk investment, a high-tech knowledge investment, is a little scarce and there's only a certain amount, is there a chance that it would not go to the purpose we want, to increasing competition, as everyone seems to have agreed, or would the limited amount of foreign investment available end up just buying the big successful Canadian companies like TELUS and Bell and actually ...[+++]

Monsieur McLennan, je réfléchis aux effets possibles de cet investissement s'il se matérialise et à la prémisse de ceux qui le souhaitent. Ce type de capital-risque, un investissement dans la haute technologie, est assez rare et n'existe qu'en quantité limitée.


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing world-wide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if tha ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'État membre de la société apporteuse applique un régime d'imposition du bénéfice mondial, cet États a le droit d'imposer les bénéfices ou les plus-values de l'établissement stable qui apparaissent à l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs, à condition qu'il admette la déduction de l'impôt qui, en l'absence des dispositions de la présente directive, aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l'État où est situé l'établissement stable et qu'il admette cette déduction de la même manière et pour le même montant qu'il l'aurait fait si l'impôt avait été réellement ét ...[+++]


A compensatory amount may also be charged on imports of the products listed in Article 1 (2) (a) and (b) where, as a result of direct or indirect subsidies or premiums granted in respect of those products by one or more third countries, or as a result of equivalent measures, actual offers of those products do not correspond to the prices which would prevail in the absence of such measures or practices and where such situation is ca ...[+++]

Un montant compensatoire peut également être perçu à l'importation des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous a) et b) lorsque, en conséquence de subventions ou de primes accordées par un ou plusieurs pays tiers, directement ou indirectement auxdits produits, ou de mesures équivalentes, les offres effectives de ces produits ne correspondent pas aux prix qui s'établiraient en l'absence de ces mesures ou pratiques et qu'une telle situation cause ou menace de causer un préjudice important à la production dans la Communauté des produits en cause.




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Date index: 2022-06-12
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