Traduction de «world where non-tariff » (Anglais → Français) :

1. Where the tariff preferences have been temporarily withdrawn from a beneficiary country, the beneficiary country concerned may submit a written request for reinstatement of the tariff preferences if it considers that the reasons justifying temporary withdrawal no longer apply.
1. Lorsque le bénéfice des préférences tarifaires a été temporairement retiré à un pays bénéficiaire, celui-ci peut demander par écrit le rétablissement de ce bénéfice s’il considère que les raisons justifiant le retrait temporaire ne s’appliquent plus.

In a world where competitiveness often derives from first-mover advantage and branding, it is increasingly important for EU companies to uphold their industrial property rights in all relevant markets, especially in creative industries where counterfeiting is a serious problem.
Dans un monde où la compétitivité découle souvent de l’avantage que confèrent l’initiative et la stratégie de marque, il est de plus en plus important pour les entreprises de l’Union européenne de faire respecter leurs droits de propriété industrielle sur tous les marchés concernés, en particulier dans le domaine des industries créatives, qui sont durement touchées par la contrefaçon.

Must the concept of ‘importation’ in Article 2(b) of Council Directive 2008/118/EC (2) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC and the concept of ‘importation of excise goods’ in Article 4(8) of that directive as meaning that they also cover the case where the tariff heading of the actual goods in external transit and the tariff heading stated in the accompanying documents is different, while, apart from that disparity, both the indication of the Chapter (in the present case, Chapter 24 — tobacco) and the quantity and net weight of the actual goods correspond to the data given in the accompanying documents?
Faut-il interpréter les notions d’«importation», à l’article 2, sous b), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), et d’«importation de produits soumis à accise», à l’article 4, sous 8), de la même directive, en ce sens qu’il se produit une importation dans le cas également où la sous-position tarifaire de la marchandise réelle placée en transit externe et celle qui est indiquée dans la documentation accompagnant ladite marchandise divergent, tandis que l’indication du chapitre dont elle relève (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) est conforme, et que, au-delà de cette divergence, la quantité et le poids net de la marchandise réelle correspondent à ce qui est mentionné sur les documents qui l’accompagnent?

In a world where competitiveness often derives from first-mover advantage and branding, it is increasingly important for EU companies to uphold their industrial property rights in all relevant markets, especially in creative industries where counterfeiting is a serious problem.
Dans un monde où la compétitivité est souvent fonction de l’avantage que confèrent l’initiative et la stratégie de marque, il est de plus en plus important pour les entreprises de l’UE de faire respecter leurs droits de propriété industrielle sur tous les marchés concernés, en particulier dans le domaine des industries créatives, qui sont durement touchées par la contrefaçon.

2. Where the tariff classification of goods placed under a customs procedure changes as a result of usual forms of handling within the customs territory of the Union, the original tariff classification for the goods placed under the procedure shall be applied at the request of the declarant.
2. Lorsque le classement tarifaire des marchandises placées sous un régime douanier est modifié à la suite de l'exécution de manipulations usuelles réalisées dans le territoire douanier de l'Union, le classement tarifaire initial des marchandises placées sous le régime est appliqué à la demande du déclarant.

2. Where the tariff classification of goods placed under a customs procedure changes as a result of usual forms of handling within the customs territory of the Community, the original tariff classification for the goods placed under the procedure shall be applied at the request of the declarant.
2. Lorsqu’un classement tarifaire est modifié à la suite de l’exécution de manipulations usuelles réalisées dans le territoire douanier de la Communauté, le classement tarifaire initial des marchandises placées sous le régime est appliqué à la demande du déclarant.

It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.
Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.

Furthermore, according to some stakeholders the real seat principle is difficult to apply in practice in a modern world where the location of the headquarters of an international company, the place where the strategic decisions are taken, is not easy to determine.
En outre, selon certaines parties concernées, le principe du siège réel est difficile à mettre en pratique dans un monde moderne où il n'est pas facile de déterminer le lieu où se situe le siège social d'une société internationale et celui où les décisions stratégiques sont prises.

- tariff heading and description of goods where the tariff heading is not sufficient
- position tarifaire et désignation des marchandises lorsque la position tarifaire n'est pas suffisante,