Vertaling van "working group on pending cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act in emergency cases with multidisciplinary teams | work in emergency cases with multidisciplinary teams | work in multidisciplinary groups related to emergency cases | work in multidisciplinary teams related to emergency care
travailler au sein d’équipes multidisciplinaires dans les soins d’urgence | travailler au sein d’équipes pluridisciplinaires dans les soins d’urgence

33. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;
33. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de défilés pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;

31. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and the attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;
31. salue la résolution sur le Myanmar / la Birmanie adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande au Myanmar / à la Birmanie de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;

31. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;
31. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;

29. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;
29. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;

We recognise that it has revised its legislation and that, on the basis of that legislation, an expert group is reviewing the pending cases.
Nous avons pris acte de la révision de sa législation et, sur la base de cette législation, un groupe d’experts passe en revue les cas pendants.

The Notice provides guidance, among other things, on the work-sharing between the public enforcers, the mutual information about pending cases at different stages of the procedure and the exchange of information for the use in evidence.
La communication fournit, entre autres choses, des orientations sur la répartition des tâches entre les autorités d'application et sur l'échange d'informations concernant les affaires pendantes aux différents stades de la procédure et pouvant être utilisées comme éléments de preuve.