Traduction de «workers legally residing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

lawful residence | legal residence | legal stay
résidence régulière | séjour régulier

lawful residence | legal residence | legal stay
séjour légal | séjour régulier

legal resident
résident autorisé

Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma
Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési

legal aid worker
auxiliaire de l'aide juridique

community legal worker
travailleur juridique communautaire | travailleuse juridique communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment (COM(2007) 637 final), and proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007) 638 final, Brussels, 23.10.2007).
[8] Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié [COM(2007) 637 final], et proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [COM(2007) 638 final, Bruxelles, le 23.10.2007].

These groups are entitled to equal treatment with nationals of the host Member State under Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.
Ces catégories de personnes ont droit à bénéficier de l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre d'accueil en vertu de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

a combined single permit for residence and work for non-EU workers legally residing in an EU country,
un permis unique combiné de séjour et de travail pour les travailleurs non ressortissants de l’UE qui résident légalement dans un pays de l’UE.

Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

15. There are also two pending procedures in the field of legal migration, namely the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment (blue card) and the single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.
15. Deux procédures pendantes concernent également l'immigration légale. La première porte sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (carte bleue), la seconde sur la procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

- A6-0431/2008 by Mr P. Gaubert, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(CNS)).
- A6-0431/2008, de M. Gaubert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(CNS));

27. Regards as inappropriate the merging within a single draft directive of provision for a single permit for third-country nationals to reside and work and a common set of rights for third-country workers legally residing, since this could imply different treatment for different categories of migrants; supports the inclusion in a specific directive establishing rights for all migrants of all the provisions of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families adopted by the UN General Assembly on 18 December 1990;
27. estime qu'il est inapproprié de fusionner dans un même projet de directive les dispositions relatives à un permis unique de séjour et de travail pour les ressortissants de pays tiers et un catalogue commun de droits des travailleurs de pays tiers résidents légaux, car cela reviendrait à traiter différemment différentes catégories de migrants; appuie l'inclusion, dans une directive spécifique établissant les droits de tous les migrants, de l'ensemble des dispositions de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU dans une résolution du 18 décembre 1990;