In other words, the federal government only has the constitutional authority to make laws related to the private pension plans of federally regulated employers, such as airlines, chartered banks and others, which employ fewer one than one in ten of all workers in Canada.
Autrement dit, le gouvernement fédéral détient uniquement le pouvoir constitutionnel d'adopter des lois liées aux régimes de pensions privés des travailleurs qui sont assujettis à la réglementation fédérale, par exemple les employés des sociétés aériennes et des banques à charte. Or, ces entreprises emploient moins d'un travailleur sur dix au Canada.
