His point was this. The amendments contained in Bill C-42 which have the full support of the chief justice of Canada and the judicial council would permit this type of arrangement to be entered into by Madam Justice Arbour (1550 ) The issue is not whether she can work, the issue is whether she can legally be paid by the United Nations to do so.
Le ministre voulait, par ces paroles, signaler que les modifications proposées dans le projet de loi C-42, qu'appuient sans réserve le juge en chef du Canada et le Conseil de la magistrature, permettraient à madame la juge Arbour de participer à une entente de ce genre (1550) Il ne s'agit pas ici de déterminer si la juge peut occuper cette fonction, mais si elle peut légalement être rémunérée par les Nations Unies à cette fin.