72. States that the current ‘biofuel’ criteria developed by the Commission are not suit
able in the case of woody biomass and calls for the development of new legally binding sustainability criteria for biomass promoted for the use of energy; states that the Commission should consult the work and the findings of Forest Europe so as to develop criteria which
factor in possible risks of distortion in the renewable energy market, do not rely on the carbon neutrality assumption, address indirect e
...[+++]missions, and do not undermine the EU 2020 renewable energy and biodiversity targets; notes that detailed implementation of the criteria should be left to the local level, taking into account site-specific conditions; 72. déclare que les critères concernant les biocarburants actuellement élaborés par la Commission ne sont p
as applicables à la biomasse forestière et demande que soient établis de nouveaux critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques; souligne que la Commission devrait s'informer sur les travaux et conclusions de ForestEurope afin d'élaborer des critères susceptib
les d'entraîner des risques de distorsion de concurrence dans le domaine des énergies renouvelables, de ne pas se fie
...[+++]r au postulat de la neutralité carbone, de s'attaquer aux émissions indirectes et de ne pas porter atteinte aux objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de biodiversité à l'horizon 2020; relève que les détails de mise en œuvre des critères devraient relever des instances locales en prenant en considération les conditions spécifiques sur place;