Vertaling van "witnesses did—that clauses " (Engels → Frans) :

You very clearly pointed out—as a number of other witnesses did—that clauses 8, 9, 10 and 11 prohibit certain activities, but makes them controlled activities.
Vous avez très bien signalé, comme plusieurs autres témoins l'ont fait, que les articles 8, 9, 10 et 11 interdisent des activités, mais ce sont des activités réglementées.

The Chair: In our hearings, clause 54 seemed to be of grave concern to many of our witnesses but so did clause 50 and proposed section 109.1 which deals with an application by the trade union regarding off-site workers, and it says that the board may by order require the employer to give an authorized representative of the trade union the names and addresses of employees whose normal workplace is not on the premises owned or controlled by the employer, and allows the trade unions to use any electronic communications system that the employer uses to communicate with its employees.
La présidente: Nous avons constaté pendant nos audiences que bon nombre de témoins s'inquiètent de l'article 54, mais il y en a aussi beaucoup qui s'inquiètent de l'article 50 du projet de loi et du nouvel article 109.1 de la loi qui a trait aux demandes présentées par le syndicat à propos de travailleurs à distance et selon lequel le conseil peut, par ordonnance, exiger la remise par l'employeur à un représentant autorisé du syndicat des noms et adresses des employés dont le lieu de travail habituel ne fait pas partie des locaux appartenant à leur employeur ou placés sous sa responsabilité et autoriser le syndicat à communiquer avec eux.

Second, as he knows, in committee a vast majority of the witnesses suggested that escalating clauses did not work, that they were counterproductive and actually made society more dangerous in some cases by training convicts in prison, and that the Americanization of the system did not work because many American states are now retracting such provisions because it has shown they do not work.
Deuxièmement, comme il le sait, lors des réunions du comité, une grande majorité des témoins ont laissé entendre que les peines minimales croissantes ne fonctionnaient pas, qu'elles allaient à l'encontre de l'objectif recherché et qu'elles rendaient au contraire la société plus dangereuse dans certains cas car la prison endurcit les détenus. Ils ont également affirmé que l'américanisation du système ne marche pas et que beaucoup d'États américains étaient en train de supprimer ces dispositions dont il a été prouvé qu'elles ne marchaient pas.

The Liberals on committee tried to go straight to clause by clause with no witnesses, even though they had just heard that the parties affected by the bill did not even know it existed.
Les libéraux membres du comité ont essayé de passer directement à l'étude article par article sans entendre aucun autre témoin, même s'ils venaient tout juste d'apprendre que les parties visées n'en connaissaient même pas l'existence.

To defend the need for a clause that would weaken the common Canadian heritage and formalize Quebec's withdrawal from that common heritage, or to contend, as some witnesses did, that the mention of the unique character of Quebec society in the preamble of Bill S-4 is " neutral" or " states the obvious" has no legal basis. It would be the first time that a bill designed specifically to strengthen the notion of federation included wording that would result in Quebec's socio-political exclusion from the Canadian society, which is one, which is real and which is based on the sharing of rights and freedoms.
Soutenir le besoin d'une clause qui affaiblirait et consacrerait le retrait du Québec d'un héritage canadien commun ou soutenir, comme certains témoins l'ont fait, que la mention du caractère unique de la société québécoise dans le préambule du projet de loi S-4 est «neutre» ou «state the obvious» ne tient pas la route juridique: ce sera la première fois que l'on introduit, dans un projet de loi destiné précisément à raffermir le principe fédératif, une mention qui a pour effet, en pratique, d'opérer l'exclusion sociopolitique du Québec de la société canadienne, qui est une et réelle, fondée sur un partage commun de droits et de libertés.