Traduction de «witness travel expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

witness fees and travelling expenses [ conduct money and witness fees | legal fees for attendance and travel | conduct money | travelling expenses ]
indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution [ frais de déplacement et indemnité de témoin ]

travel claim [ travel expense claim | claim for travel expenses | travel claim for reimbursement of expenses ]
demande de remboursement de frais de déplacement [ demande de remboursement de frais de voyage | réclamation de dépenses de voyage ]

Witness Fees and Travelling Expenses Regulations
Règlement sur les indemnités et les frais de déplacement des témoins

travel expenses | travelling expenses
frais de déplacement | frais de parcours | frais de route | frais de voyage

allowances and expenses [ mission expenses | transfer bonus | travel expenses ]
indemnité et frais [ frais de déplacement | frais de mission | frais de voyage | prime de transfert ]

travel expenses | travelling expenses
frais de déplacement

calculation of the mission expenses | calculation of the travel expenses
décompte de frais de mission

calculation of the mission expenses - BT | calculation of the travel expenses
décompte de frais de mission

travel claim | travel expense claim
note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

travel expenses
frais de voyage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. The cost of establishing the video link, costs related to the servicing of the video link in the executing State, the remuneration of interpreters provided by it and allowances to witnesses and experts and their travelling expenses in the executing State shall be refunded by the issuing State to the executing State, unless the latter waives the refunding of all or some of these expenses.
8. Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l'État d'exécution, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'État d'exécution sont remboursés par l'État d'émission à l'État d'exécution, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.

Moved by Ms. Deschamps (Motion agreed to) Number five, witness travel expenses: that, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding one representative per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the chair; and that, if requested, reasonable child care expenses of witnesses be reimbursed.
Mme Deschamps en fait la proposition (La motion est adoptée). Motion n 5, frais de déplacement des témoins: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'un représentant par organisme; que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion de la présidente; et que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de garde d'enfants dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables.

Clerk Authorized to Pay Witness Travel Expenses
Autorisation au greffier de payer les frais de déplacement des témoins

Clerk Authorized to Pay Witness Travel Expenses Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government), pursuant to notice of February 29, 2000, moved:
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 29 février 2000, propose:

Notice of Motion to Authorize Clerk to Pay Witness Travel Expenses Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I give notice that on Wednesday next, March 1, 2000, I will move:
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 1er mars 2000, je proposerai:

Notice of Motion to Authorize Clerk to Pay Witness Travel Expenses
Avis de motion visant à autoriser le greffier à payer les frais de déplacement des témoins

(c) travel expenses of representatives within the meaning of Article 78(1) of Regulation (EC) No 6/2002 and of witnesses and of experts, at the rates provided for in point (a);
c) les frais de déplacement des représentants au sens de l'article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 ainsi que des témoins et des experts sont supportés conformément au point a);

2. Witnesses and experts who are summoned by and appear before the Office shall be entitled to reimbursement of reasonable expenses for travel and subsistence.
2. Les témoins et les experts, qui ont été convoqués par l'Office et comparaissent devant lui, ont droit à un remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, pour autant que ces derniers soient raisonnables.

Witnesses and experts shall be entitled to reimbursement of their travel and subsistence expenses.
Les témoins et experts ont doit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.

2. Witnesses and experts shall be entitled to reimbursement of their travel and subsistence expenses.
2. Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.