Honourable senators, another criticism has been that the recognizance with conditions provision is unnecessary because other Criminal Code provisions could be used instead, especially the police power, under subsection 495(1)(a) of the Criminal Code, to arrest, without warrant, someone who is about to commit an indictable offence.
Honorables sénateurs, on a également critiqué les dispositions sur l'engagement assorti de conditions en faisant valoir qu'elles ne sont pas nécessaires, parce qu'on pourrait plutôt utiliser d'autres dispositions du Code criminel, notamment l'alinéa 495(1)a), selon lequel un agent de la paix peut arrêter, sans mandat, une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel.