Vertaling van "without unnecessarily restricting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

certificate for service without restriction
brevet d'aptitude au service sans restriction

have access without restrictions
avoir libre accès

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Australian regulatory system endeavours to recognize this and regularly reviews our controls to seek to ensure that the regulations continue to protect public health and safety without unnecessarily restricting public access.
Le système de réglementation australien s'efforce d'en tenir compte et nous revoyons régulièrement nos contrôles en vue de nous assurer qu'ils continuent de protéger la santé et la sécurité du public sans indûment restreindre l'accès.

High risk small business ventures can be financed in a competitive banking system provided the lenders are not unnecessarily restricted from conducting their affairs in a manner that allows them to incur risk without incurring losses.
Les opérations à hauts risques des petites entreprises peuvent être financées dans le cadre d'un système bancaire concurrentiel, pourvu que les prêteurs ne soient pas empêchés de mener leurs affaires d'une façon qui leur permet d'encourir des risques sans essuyer de pertes.

High risk small business ventures can be financed in a competitive banking system, provided the lenders are not unnecessarily restricted from conducting their affairs in a manner that allows them to incur risk without incurring losses.
Les projets risqués de petites entreprises peuvent être financés dans le contexte d'un système bancaire compétitif, pourvu que les prêteurs ne soient pas inutilement empêchés de mener leurs affaires d'une manière qui leur permette de courir des risques sans subir de pertes.

Mandatory minimum sentences that create injustices by unnecessarily restricting judicial discretion without accomplishing other functions ascribed to them.
Les peines minimales obligatoires qui entraînent des injustices parce qu'elles limitent inutilement le pouvoir discrétionnaire des juges sans atteindre les objectifs visés.

Specific confidentiality requirements must be met, although without unnecessarily restricting the transparency of research results.
Les exigences de confidentialité spécifiques doivent être respectées sans pour autant restreindre inutilement la transparence des résultats de recherche.

§ allow Member States to adopt more stringent standards without the Commission being empowered to decide they should be withdrawn if it considers them discriminatory or unnecessarily restrictive
à autoriser les États membres à adopter des normes plus rigoureuses sans habiliter la Commission à décider qu'elles doivent être retirées au cas elle estimerait qu'elles sont discriminatoires ou trop restrictives;

Finally, we must, as politicians, defend freedom of expression and not restrict it unnecessarily and without due care.
Enfin, nous avons, en tant que classe politique, à défendre la liberté d'expression, non pas à la restreindre d'une façon imprudente et superflue.