Traduction de «without undue burdens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without excessive delay | without undue delay
sans retard indu

without undue delay forward to each other notification and complaints
se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes

without undue delay
à bref délai

efficiently and without undue delay
avec diligence et efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Strategy aims to improve the lives of individuals, as well as bringing wider benefits for society and the economy without undue burden on industry and administrations.
La stratégie a pour but d’améliorer l’existence des personnes et d’apporter de plus grands bénéfices à la société et à l’économie, sans pour autant soumettre l’industrie et l’administration à des contraintes indues.

The Juncker Commission continues to update and improve existing legislation so it can achieve its objectives effectively and without undue burdens.
La Commission Juncker continue d'actualiser et d'améliorer la législation existante afin qu'elle puisse atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives.

Many of the key initiatives we will present in the next year follow regulatory fitness and performance reviews (REFIT) and will update and improve existing legislation so it continues to achieve its objectives effectively and without undue burdens.
Un grand nombre des initiatives clés que nous présenterons au cours de l'année à venir font suite à des évaluations au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et actualiseront et amélioreront la législation existante afin qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives.

This year's Work Programme contains 18 new REFIT initiatives where, based on thorough evaluation, the Commission will propose to update and improve existing legislation so it continues to achieve its objectives effectively and without undue burdens, for example to improve disclosure and reduce fees in cross-border payments in particular to and from non-euro Member States or to improve the operation and use of the Schengen Information system in the field of border management.
Le programme de travail de cette année contient 18 nouvelles initiatives REFIT. S'appuyant sur une évaluation approfondie, la Commission va proposer d'actualiser et d'améliorer la législation existante afin qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives. Il s'agit par exemple d'améliorer le signalement des paiements transfrontières et de réduire les frais qui y sont liés, notamment en ce qui concerne les transactions à destination et en provenance des États membres n'appartenant pas à la zone euro, ou d'améliorer l'exploitation et l'utilisation du système d'information Schengen dans le domaine de la gestion des frontières.

After the UN Convention is concluded and after considering the possible role of a number of existing EU bodies and institutions, the Commission will propose a governance framework without undue administrative burden to facilitate implementation of the UN Convention in Europe.
Lorsque la Convention des Nations Unies aura été conclue, la Commission, après avoir étudié le rôle éventuel de certains organismes et institutions de l’Union, proposera un cadre de fonctionnement visant à faciliter l’application de la Convention des Nations Unies en Europe sans entraîner de contraintes administratives indues.

3b. Public authorities shall offer effective help to enable migrant workers to register and satisfy fully, without undue burden, procedural requirements essential to allowing them to participate fully in the economic life of the host Member State.
3 ter. Les autorités publiques offrent une aide effective qui doit permettre aux travailleurs migrants de s'enregistrer et de satisfaire pleinement, sans être soumis à des contraintes indues, aux conditions de procédure nécessaires pour leur permettre de participer pleinement à la vie économique de l'État membre d'accueil.

7. Highlights the need to make best use of all available technologies, including mobile and satellite, to achieve broadband coverage in rural areas, mountainous regions and islands in the most cost-efficient manner, without undue burdens on consumers, Member States' regions or the industry;
7. insiste sur la nécessité d'utiliser au mieux toutes les technologies disponibles, y compris les technologies mobiles et satellitaires, pour assurer une couverture en haut débit dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires de la manière la plus efficace possible par rapport aux coûts, sans charges excessives pour les consommateurs, pour les régions des États membres ou pour l'industrie;

3. Highlights the need to make best use of complementary technologies like broadband by satellite or Wi-Fi support networks in order to achieve economically sustainable broadband coverage in more isolated rural areas without undue burdens on consumers or the industry;
3. insiste sur la nécessité d'utiliser au mieux les technologies complémentaires, telles que le haut débit satellitaire ou les réseaux de soutien Wi-Fi, pour assurer une couverture en haut débit économiquement durable dans les zones rurales plus isolées sans imposer de charges excessives aux consommateurs ou à l'industrie;

7. Highlights the need to make best use of all available technologies, including mobile and satellite, to achieve broadband coverage in rural areas, mountainous regions and islands in the most cost-efficient manner, without undue burdens on consumers, Member States’ regions or the industry;
7. insiste sur la nécessité d'utiliser au mieux toutes les technologies disponibles, y compris les technologies mobiles et satellitaires, pour assurer une couverture en haut débit dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires de la manière la plus efficace possible par rapport aux coûts, sans charges excessives pour les consommateurs, pour les régions des États membres ou pour l'industrie;