Vertaling van "without trial since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposal without trial | disposition without trial
terminaison de l'affaire sans instruction

disposition without trial
conclusion sans procès

without trial
sans procès

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]
procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury
procès sans jury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU refers in particular to the continued detention without trial – since 18 September 2001 – of a group of eleven prominent members of Parliament and of the People’s Front for Democracy and Justice, and also – since 23 September 2001 – of ten independent journalists, including the Eritrean-Swedish citizen Dawit Isaak.
L'UE songe en particulier au maintien en détention sans jugement - depuis le 18 septembre 2001 - de onze députés et membres éminents du Front populaire pour la démocratie et la justice, ainsi que - depuis le 23 septembre 2001 - de dix journalistes indépendants, dont le citoyen suédo‑érythréen Dawit Isaak.

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Mr. Speaker, it has been almost five years since Canadians began travelling overseas for treatment for chronic cerebrospinal venous insufficiency, and almost five years since they have gone without follow-up care following treatment for CCSVI. Canadians with MS are wondering when there might be an update on the government's clinical trials and when there might be an update on the government's MS registry.
Monsieur le Président, cela fait près de cinq ans que les Canadiens se rendent l'étranger pour recevoir le traitement pour l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, et près de cinq ans qu'ils n'ont accès à aucun soin de suivi au Canada. Les Canadiens atteints de sclérose en plaques veulent savoir quand ils auront des nouvelles de l'état des progrès à l'égard des essais cliniques du gouvernement et du registre du gouvernement pour la sclérose en plaques.

He publicly resigned in 2004 in protest against the indefinite detention powers without trial imposed by the British Anti-Terrorism Crime and Security Act 2001, and has since acted in control order appeals.
Il a démissionné publiquement en décembre 2004 pour protester contre les pouvoirs de détention de durée indéfinie sans droit à un procès, dont le gouvernement britannique s'est doté par l'adoption de son Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001.

The Council noted that the number of political prisoners in Cuba had risen over the past twelve months according to Cuban human rights organisations to more than 330 documented cases, including several individuals detained without charge or trial since 2005.
Le Conseil a noté que le nombre de prisonniers politiques à Cuba avait augmenté au cours des douze derniers mois, selon les organisations cubaines de défense des droits de l'homme; il y a maintenant 330 cas établis, plusieurs personnes étant détenues depuis 2005 sans inculpation ni jugement.

Since pandemic vaccines will be produced only after some months following isolation of the pandemic strain but will be administered without the conventional trials, there will be a need for monitoring of its effectiveness, safety and side effects.
Comme les vaccins ne pourront être produits qu’au bout de quelques mois, une fois la souche pandémique isolée, mais qu’ils seront administrés sans que les essais habituels n’aient été effectués, il sera nécessaire d’en surveiller l’efficacité, la sécurité et les effets secondaires.

This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".
Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.

Whereas Ms. Asia Bibi has been detained since June 2009 in conditions unworthy of human beings without a fair trial and that her health has been compromised,
Attendu que Madame Asia Bibi est détenue depuis juin 2009 dans des conditions indignes de la personne humaine sans procès équitable et que sa santé et sa sécurité sont compromises,

(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;
(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.