Traduction de «without suspending civil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspend without pay
suspendre sans traitement

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisions on transfers of funds in relation to which information on the payer or the payee is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers and intermediary payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which breach a provision of civil, administrative or criminal law.
Les dispositions relatives aux transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement intermédiaires de suspendre et/ou de rejeter les transferts de fonds qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.

(17) The provisions on transfers of funds where information on the payer or the payee is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers and the intermediary payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.
(17) Les dispositions relatives aux virements pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement intermédiaires de suspendre et/ou de rejeter les virements qui enfreignent des dispositions de droit civil, administratif ou pénal.

Only one head of state suspended civil liberties and that was Pierre Elliott Trudeau, the leader of the Liberal Party, who imposed the War Measures Act and imprisoned hundreds of people without reason or motive.
Il y a une seule exception: un seul chef d'État a suspendu les libertés civiles, et c'était Pierre Elliott Trudeau, le chef du Parti libéral, qui a imposé la Loi sur les mesures de guerre et a fait emprisonner, sans raison et sans motif, des centaines de personnes.

K. whereas on 4 June 2013 in the Cairo Criminal Court, 43 civil society and NGO workers were found guilty of operating unlawfully in the country and receiving foreign funding without permission; whereas five were sentenced to two years in prison, eleven were given one-year suspended sentences and all others were sentenced to five years in prison, having been tried in absentia;
K. considérant que, le 4 juin 2013, la cour pénale du Caire a condamné 43 employés d'organisations de la société civile et d'ONG pour avoir mené des activités illégales dans le pays et perçu des financements étrangers sans y être autorisés; considérant qu'à la suite d'un procès par contumace, cinq d'entre eux ont été condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, onze à une peine d'un an avec sursis et tous les autres à une peine de cinq ans d'emprisonnement;

The current Criminal Code has this kind of provision around preventive arrest, but it does so without suspending civil liberties and due process and remains a part of the tested and honoured traditions of our justice system.
Le juge peut même refuser la mise en liberté sous caution de cette personne s'il a des raisons de croire que celle-ci peut menacer la sécurité publique. Le Code criminel renferme des dispositions relativement à l'arrestation préventive, dispositions qui ne suspendent pas les libertés civiles et l'application régulière de la loi et qui demeurent partie des traditions bien établies de notre système de justice.

The provisions on transfers of funds where information on the payer is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.
Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement de suspendre et/ou de rejeter les virements de fonds qui sont contraires aux dispositions de droit civil, administratif ou pénal.

(19) The provisions on transfers of funds where information on the payer is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.
(19) Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes, s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement de suspendre et/ou de rejeter les virements de fonds qui sont contraires aux dispositions de droit civil, administratif ou pénal.

(13a) The provisions on transfers of funds lacking information on the payer apply without prejudice to any obligations payment service providers have to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions in civil, administrative or criminal law.
(13 bis) Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels les informations sur le donneur d'ordre manquent s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement de suspendre ou de refuser les virements de fonds qui violent des dispositions de droit civil, administratif ou pénal.

One could retort quite curtly that the Canadian prime minister who suspended civil liberties in 1970—opening the way to imprisonment of some 500 citizens, including some poets, without cause but for a mere crime of opinion, without any charges being laid, without recourse, and condoning 3,000 searches without warrant—is in no position to give lessons in democracy.
On pourrait rétorquer sèchement que le premier ministre canadien qui a suspendu les libertés civiles de 1970, ouvrant la voie à l'emprisonnement sans raison, sans acte d'accusation et sans recours des 500 citoyens—dont quelques poètes— pour simple délit d'opinion et cautionnant 3 000 perquisitions sans mandat, est mal placé pour donner des cours de démocratie.