Vertaling van "without royal consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent
Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement

without the consent of
sans le consentement de [ sans l'accord de ]

royal consent
consentement royal

without the proprietor's consent
sans le consentement du titulaire

divestment of parental responsibility(without the parents'consent)
déchéance de l'autorité parentale | destitution de l'autorité parentale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I especially want to say in closing that reference was made this afternoon to the fact that the bill can progress without Royal Consent.
En particulier, je voudrais dire, pour conclure qu'on a parlé cet après-midi du fait que le projet de loi peut avancer sans consentement royal.

In her remarks yesterday, Senator Cools said that my actions to try to advance this bill " suggest that she wishes us to carry this bill through all its stages without Royal Consent" .
Le sénateur Cools a dit ceci, hier, au sujet de mes gestes visant à faire progresser l'examen du projet de loi : « [Ils] donnent à penser que notre collègue entend faire franchir toutes les étapes au projet de loi sans un consentement royal».

However, Senator Tardif's recent actions in the Senate suggest that she wishes us to carry this bill through all its stages without Royal Consent.
Cependant, les gestes récents du sénateur Tardif au Sénat donnent à penser que notre collègue entend faire franchir toutes les étapes au projet de loi sans un consentement royal.

I have concern that without Royal Consent, His Honour will soon find himself in the calamitous position where he must refuse to put the question.
Je crains que, sans le consentement royal, Son Honneur se retrouve bientôt dans une situation malheureuse où il devra refuser de mettre le projet de loi aux voix.

If I understand the senator's position correctly, such an action cannot be done without Royal Consent because the Solicitor General is a law officer of the Crown, and, as such, belongs to the office of the Queen, or the Queen's representative, the Governor General.
Si j'ai bien compris la position du sénateur, cela ne peut se faire qu'avec le consentement royal parce que le solliciteur général est un conseiller juridique de la Couronne et qu'à ce titre, il est attaché à la Reine ou à son représentant, le gouverneur général.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.