Traduction de «without representation’ issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

die without issue [ die without leaving issue ]
mourir sans laisser de descendants [ décéder sans laisser de descendants ]

taxation without representation
imposition sans représentation | taxation sans représentation

be detained without the issue of a warrant
être mis en détention sans nécessité de mandat

no taxation without representation
pas de taxation sans représentation

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without issue
sans descendance | sans enfant | sans héritier naturel | sans postérité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Office shall issue to the applicant, without delay, a receipt which shall include at least the file number, a representation, description or other identification of the mark, the nature and the number of the documents and the date of their receipt.
2. L'Office délivre sans tarder au demandeur un récépissé sur lequel figurent au moins le numéro de dossier, une représentation, une description ou tout autre moyen d'identification de la marque, la nature des documents et leur nombre, ainsi que leur date de réception.

Here, there is even the ‘no taxation without representation’ issue. If the tax is collected in London for a derivative transaction that is uncosted, to somewhere else in the world, who says where to spend it?
C’est là que le principe «pas de taxation sans représentation» entre en jeu. Si la taxe est perçue à Londres pour conclure une transaction sur instruments dérivés non chiffrée dans une autre région du monde, qui indiquera où la dépenser?

to ensure the EU’s representation on issues concerning the common foreign and security policy without prejudice to the powers of the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy.
assurer la représentation de l'Union pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

7. Notes that the President of the European Council will ‘at his level and in that capacity, ensure the external representation of the Union on issues concerning its common foreign and security policy’; warns, however, that this must be done without prejudicing the powers of the Vice-President/High Representative, and in full acknowledgment of the key role played by the European Commission, not only in establishing and maintaining the acquis communautaire in terms of external relations, but also in ensuring the external representation of the Union, with the exception of the CFSP;
7. relève que le président du Conseil européen «assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune»; fait toutefois observer qu'il doit le faire sans préjudice des attributions de la vice-présidente/haute représentante et en tenant pleinement compte du rôle essentiel joué par la Commission, non seulement dans l'établissement et le maintien de l'acquis communautaire sur le plan des relations extérieures, mais également dans la représentation extérieure de l'Union, à l'exception de la PESC;

The President of the European Council shall, at his level and in that capacity, ensure the external representation of the Union on issues concerning its common foreign and security policy, without prejudice to the powers of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy' (Article 15(6) TEU).
Le Président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du Haut représentant" (article 15, paragraphe 6, du TUE).

Without prejudice to the position and the role of individual Member States, the position of the ESS as regards issues of particular relevance to European statistics at international level as well as the specific arrangements for representation in the international statistical bodies shall be prepared by the ESS Committee and coordinated by the Commission (Eurostat).
Sans préjudice de la position et du rôle des différents États membres, la position du SSE sur des questions revêtant une importance particulière pour les statistiques européennes au niveau international, ainsi que les arrangements spécifiques relatifs à la représentation au sein des instances statistiques internationales, sont préparés par le comité SSE et coordonnés par la Commission (Eurostat).

The President of the European Council shall, at his level and in that capacity, ensure the external representation of the Union on issues concerning its common foreign and security policy, without prejudice to the powers of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.
Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

The new elements introduced by the Council in the proposal for a regulation include the rewording of Article 2 on the duties of the agency which makes the text clearer without altering its content, a reference to transparency and the protection of information, the removal of the reference to the seat of the agency, not that this will stop me from referring to it, the special adoption procedure for the work programme in the event of disagreement by the Commission, the representation of all the Member States on the administrative board and the participation of professionals not representative of branches without the right to vote, the power of the administrative board to examine specific issues without the presence of its professional members and the possibility of appointing or dismissing the executive director by a special majority of four-fifths of members.
Parmi les nouveaux éléments introduits par le Conseil dans la proposition de règlement, il convient de souligner notamment : la reformulation de l’article 2 relatif aux tâches de l’Agence et qui, sans en modifier la substance, contribue à le rendre plus clair, la référence à la transparence et à la protection des informations, la suppression de la référence au siège de l’Agence - mais je vais en tout cas l’évoquer -, la mise en place d’une procédure spéciale pour l’adoption du programme de travail en cas de désaccord de la Commission, la représentation de tous les États membres au sein du conseil d’administration, et la participation de professionnels - et non de représentants des secteurs - sans droit de vote, la possibilité pour le conseil d’administration d’examiner certaines questions sans la présence de ses membres professionnels, la nomination ou la révocation du directeur exécutif à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes des membres.