Vertaling van "without proper oversight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retirement schemes without properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In just one year, under this Prime Minister's government, government organizations secretly made over 1.2 million requests to telecommunications companies for personal information without a warrant and without proper oversight.
En l'espace d'un an, sous le gouvernement de ce premier ministre, des organismes gouvernementaux ont présenté secrètement plus de 1,2 million de demandes aux sociétés de télécommunications pour obtenir des renseignements personnels, sans mandat et sans mécanisme de surveillance approprié.

Without proper oversight of any protocols or regulations, no one can really say if they are meeting any standard.
Sans surveillance adéquate des protocoles ou de la réglementation, il est impossible de déterminer si on respecte les normes.

Bill C-31 would fail to create jobs, it would cut infrastructure funding, and it would also continue the sorry tradition set by previous omnibus budget bills of forcing hundreds of changes through Parliament without proper oversight.
Le projet de loi C-31 ne permettra pas de créer des emplois; il réduira le financement destiné aux infrastructures et il maintiendra la tradition désolante observée lors de la présentation d'autres projets de loi omnibus d'exécution du budget, c'est-à-dire obliger le Parlement à adopter des centaines de changements sans lui donner le temps de les étudier convenablement.

Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be evaluated by Parliament on a case-by-case basis; believes that an independent oversight authority should oversee the classification and declassification processes.
déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux; est convaincu qu'une autorité de supervision indépendante devrait surveiller les processus de classification et de déclassification.

59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

With respect to fracturing and other innovative industrial techniques, what will the government do in advance of full regulatory reform to ensure that these are not used in the North without proper oversight by regulators and without public knowledge?
En ce qui concerne la fracturation hydraulique et les autres techniques industrielles innovatrices, que fera le gouvernement, en attendant la fin de la réforme réglementaire, pour s'assurer que si ces techniques sont utilisées dans le Nord, ce soit sous la surveillance des organismes de réglementation et que le public en soit informé?

92. Stresses that the introduction of new and emerging technologies must not compromise the goals of just and sustainable development and poverty eradication; emphasises that technologies can have different environmental, social and economic impacts, and without proper oversight some technologies can lead to unsustainable exploitation of natural resources (such as water, land, biomass), increases in poverty and other detrimental social effects;
92. souligne que l'adoption de technologies innovantes ne doit pas compromettre les objectifs d'un développement juste et durable et l'élimination de la pauvreté; considère que les technologies peuvent influer de diverses façons sur l'environnement, la société et l'économie et estime que, sans un contrôle approprié, certaines technologies peuvent conduire à une exploitation irrationnelle des ressources naturelles (telles que l'eau, la terre, la biomasse, etc.), ce qui se traduit par une augmentation de la pauvreté et des autres effets négatifs d'ordre social;

91. Stresses that the introduction of new and emerging technologies must not compromise the goals of just and sustainable development and poverty eradication; emphasises that technologies can have different environmental, social and economic impacts, and without proper oversight some technologies can lead to unsustainable exploitation of natural resources (such as water, land, biomass), increases in poverty and other detrimental social effects;
91. souligne que l'adoption de technologies innovantes ne doit pas compromettre les objectifs d'un développement juste et durable et l'élimination de la pauvreté; considère que les technologies peuvent influer de diverses façons sur l'environnement, la société et l'économie et estime que, sans un contrôle approprié, certaines technologies peuvent conduire à une exploitation irrationnelle des ressources naturelles (telles que l'eau, la terre, la biomasse, etc.), ce qui se traduit par une augmentation de la pauvreté et des autres effets négatifs d'ordre social;

It gives enormous power to the state to get involved in people's lives and to make decisions without due process, and without proper judicial oversight and review. To me, Bill C-42 is just kind of a consequence of that.
Selon moi, le projet de loi C-42 n'est qu'une conséquence de cela.