Traduction de «without proper amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retirement schemes without properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves

operations without filing amendments
exploitation sans dépôt préalable

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seems to be premature to amend CUI (which is at present in line with Union law) at this RC without proper preparation.
Il semble prématuré de modifier le CUI (qui est actuellement conforme au droit de l'Union) lors de cette session de la CR, en l'absence d'une préparation adéquate.

Simply put, the interpretation of the motion by the member for Fort McMurray—Athabasca was inconsistent not only with any proper understanding of parliamentary procedure but also with any proper understanding of the English language. The phrase “without further.amendment” cannot be interpreted as meaning “with further amendment”.
Cela dit bien “sans autre débat ni amendement”, donc je suis d'avis [.] » Autrement dit, la manière dont le député de Fort McMurray—Athabasca a interprété la motion montre non seulement que ce dernier ne comprend pas grand-chose à la procédure parlementaire, mais qu'il n'entend rien non plus à la langue française.

The bill to amend the Employment Insurance Act would help thousands of workers without proper insurance benefits.
Ce projet de loi qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi aiderait des milliers de travailleurs qui ne reçoivent pas de prestations d'assurance adéquates.

That convention kicks in right away, which stops the ability of the federal government to do this without the proper amending process and, as I've said, without the proper consultation with the provinces, including Quebec.
Cette convention intervient immédiatement, ce qui empêche le gouvernement fédéral d'agir ainsi sans recourir au processus d'amendement approprié et, comme je l'ai dit, sans consulter comme il se doit les provinces, y compris le Québec.

Should Bill C-20 pass without proper amendment, films like The Boys of St. Vincent might never see the light of day.
Si le projet de loi C-20 était adopté sans modification, des films tels que Les garçons de St. Vincent pourraient ne jamais être tournés.

It was suddenly placed on the agenda without proper documentation and without the proper procedures, and in this amendment we have asked the Commission to bring it forward three months before the end of the budgetary period so that it can be discussed properly in future.
Le sujet a été tout à coup placé à l'ordre du jour sans que nous disposions de la documentation appropriée et sans que les procédures adéquates n'aient été suivies. Dans cet amendement, nous avons demandé à la Commission de présenter ce point trois mois avant la fin de la période budgétaire de façon à pouvoir en débattre correctement à l'avenir.

In the second instance, in 1996, on Bill S-3, an act to amend the Criminal Code (plea bargaining), my bill on plea bargaining was arrested without, in my opinion, proper and sufficient committee study, without proper debate and without hearing a single public witness.
Dans le second cas, en 1996, au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation), l'étude de mon projet de loi a été interrompue sans que le comité ait eu suffisamment de temps, à mon avis, pour s'en imprégner, sans qu'un débat ait été tenu, et sans qu'ait été entendu le moindre témoin.

(3) As a result of adverse weather conditions, Commission Regulation (EC) No 180/2001(5) derogating from Regulation (EC) No 2316/1999, as amended by Regulation (EC) No 546/2001(6), authorises producers to harvest certain crops no later 31 March 2001, without this affecting recognition of the lands in question as properly set aside, provided that they prove that the applicable conditions have been complied with.
(3) À la suite de mauvaises conditions climatiques, le règlement (CE) n° 180/2001(5) dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999, modifié par le règlement (CE) n° 546/2001(6), autorise les producteurs à procéder à la récolte de certaines cultures au plus tard le 31 mars 2001, sans que cela n'interdise de reconnaître les terres en question comme valablement gelées, pour autant que le producteur prouve que les conditions applicables sont respectées.

1. The principle of harmonization defined in Article 54 shall not affect Turkey's right, without prejudice to its obligations deriving from Chapters I to IV to amend legislation in areas of direct relevance to the functioning of the Customs Union provided the Customs Union Joint Committee has concluded that the amended legislation does not affect the proper functioning of the Customs Union or that the procedures referred to in the paragraphs 2 to 4 of this Article have been accomplished.
1. Le principe d'harmonisation défini à l'article 54 ne préjuge pas le droit pour la Turquie de modifier, sans préjudice de ses obligations découlant des chapitres Ier à IV de la présente décision, sa législation dans les domaines d'intérêt direct pour le fonctionnement de l'union douanière, à condition que le comité mixte de l'union douanière ait conclu que la législation ainsi modifiée ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de l'union douanière ou que la Turquie ait procédé de la manière décrite aux paragraphes 2 à 4 du présent article.