Traduction de «without prior explicit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

prior explicit approval
accord explicite préalable

without prior notice
sans publication préalable

without prior referral
sans proposition préalable

permit without prior notice
autoriser sans préavis

life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]
acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Data processed by the PSAPs through the 112-based eCall in-vehicle system are not transferred to any other third parties without the explicit prior consent of the data subject.
Les données traitées par les PSAP via le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne sont pas transmises à d'autres tiers sans l'accord explicite de la personne concernée.

Internet websites registered in accordance with paragraph 1 shall not allow the identification of patients or members of the general public which have access to those websites without their explicit prior consent, or the appearance therein of unsolicited content distributed to patients or the general public or members thereof.
Les sites Internet enregistrés conformément au paragraphe 1 ne permettent pas que les particuliers qui y ont accès puissent être identifiés sans leur consentement préalable explicite ni que des contenus non sollicités faisant l'objet d'une mise à disposition auprès du public ou de particuliers puissent y figurer.

Internet websites registered in accordance with paragraph 1 shall not allow the identification of members of the general public which have access to those websites without their explicit prior consent, or the appearance therein of unsolicited content distributed to the general public or members thereof.
Les sites Internet enregistrés conformément au paragraphe 1 ne permettent pas que les particuliers qui y ont accès puissent être identifiés sans leur consentement préalable explicite ni que des contenus non sollicités faisant l'objet d'une diffusion auprès du public en général ou de particuliers puissent y figurer.

In October 2004 the United States, unilaterally and without prior notice, withdrew from a bilateral agreement signed with the European Union in 1992, which explicitly authorised this type of investment, and the US decided to being a case in the WTO.
En octobre 2004, les États-Unis se sont, unilatéralement et sans notification préalable, retirés d'un traité bilatéral signé avec l'Union européenne en 1992, traité qui autorisait explicitement ce genre d'investissement, et les États-Unis ont donc saisi l'OMC.

Articles 8, 11, 14 and 18 of Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data ban the processing of data relating to health without the explicit consent of the person concerned, lay down an obligation to inform the person concerned of the main elements of the processing of data, grant individuals the right to object to the processing of data and stipulate that data-processing operations must be notified to the supervisory authority for prior assessment.
La directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit aux articles 8, 11, 14 et 18 le traitement des données relatives à la santé, sans le consentement explicite de l'intéressé, fait obligation de communiquer à la personne concernée les caractéristiques du traitement de données, garantit aux personnes le droit de s'opposer à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement et fait obligation de notifier à l'autorité de contrôle pour évaluation préalable les processus de traitement de données.

According to the transaction notified neither Areva nor Urenco would be able to purchase centrifuges from ETC without the prior explicit approval of the other parent company.
Selon la notification, ni Areva ni Urenco ne seraient en mesure d’acheter des centrifugeuses à ETC sans l’accord préalable explicite de l’autre société mère.

Neither can it accept that a second call for projects was launched without explicitly excluding the possibility for undertakings in the fisheries sector to benefit from FISIAA subsidies in 2008, or at least without stating that this possibility was subject to prior approval by the Commission.
Elle ne peut pas non plus accepter qu’un deuxième appel à projets ait été lancé sans exclure expressément la possibilité pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche de bénéficier de subventions du FISIIA en 2008, ou tout au moins sans indiquer que cette possibilité était conditionnée à l’approbation préalable de la Commission.

(16) Whereas the promotional technique involving the dispatch of a product or the provision of a service to the consumer in return for payment without a prior request from, or the explicit agreement of, the consumer cannot be permitted, unless a substitute product or service is involved;
(16) considérant que la technique promotionnelle consistant à envoyer un produit ou à fournir un service à titre onéreux au consommateur sans demande préalable ou accord explicite de sa part, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une fourniture de remplacement, ne peut être admise;