Traduction de «without previously agreeing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deliver without previously collecting any amount
livrer sans encaissement préalable du remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Without prejudice to the previous paragraph, the rewards and incentives of Articles 36, 37 and 38 shall only be granted provided that significant studies contained in an agreed Paediatric Investigation Plan are completed after the entry into force of this Regulation.
3. Sans préjudice du paragraphe qui précède, les récompenses et incitations visées aux articles 36, 37 et 38 ne sont accordées que si des études significatives figurant dans un plan d'investigation pédiatrique approuvé sont achevées après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Underscore the importance of resource mobilization both at domestic and international levels, without shifting responsibilities away from previously agreed international commitments, while noting the importance of public private partnership and the involvement of other stakeholders and non-traditional donors.
Soulignons l'importance de mobiliser les ressources tant au niveau national qu'au niveau international, sans reléguer au second plan les responsabilités liées aux engagements internationaux antérieurs, et en prenant acte de l'importance du partenariat public-privé et de l'implication d'autres parties prenantes et des donateurs non traditionnels;

(2) For the purposes of subsection (1), a new compensation plan to have effect on the expiration of the previous compensation plan shall be deemed to be established before the day on which this Act comes into force if the parties to the plan have, before that day, agreed in writing to establish the plan to have effect on the expiration of the previous compensation plan and the plan is established on or after that day without change.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le nouveau régime de rémunération est réputé établi — de façon qu’il entre en vigueur à l’expiration du régime précédent — avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi si les parties sont convenues par écrit avant cette date de l’établir de cette façon et s’il est établi au plus tôt à cette date sans modification.

I would urge Mr. Martin to consider not supporting this bill and having it go forth to the House without the amendments that were previously agreed to and without any consideration for the amendments proposed by some of the witnesses, such as the Chamber of Commerce, FEDCO, and Air Canada Pilots Association.
J'exhorterais M. Martin à envisager de ne pas appuyer le projet de loi et de le renvoyer à la Chambre sans les amendements dont on avait préalablement convenu et sans tenir compte des amendements proposés par certains des témoins, tels que la Chambre de commerce, l'ETCOF et l'Association des pilotes d'Air Canada.

25. Emphasises the urgent need to address the issue of the growing level of outstanding commitments (RAL) at the end of 2010 (EUR 194 billion, see table in annex); regrets the attitude adopted by the Council in deciding on the level of payments a priori , without taking into account an accurate assessment of the actual needs; highlights the fact that the level of RAL is particularly high under Heading 1b; does not consider the Council's option of reducing EU budget commitments in order to decrease the level of RAL to be a sustainable solution, since this would be detrimental to the achievement of previously agreed EU objectives and priorities; underlines, in this connection, the Council's commitment to a joint declaration with Parliament on the possibility of resolving needs in payments which arise in the course of 2011 by means of an amending budget;
25. insiste sur l'urgence de régler la question de l'augmentation constante des engagements restant à liquider (RAL) à la fin de 2010 (194 milliards d'EUR, voir tableau en annexe); déplore l'attitude adoptée par le Conseil qui a arrêté le niveau des crédits de paiement a priori, sans tenir compte d'une évaluation exacte des besoins réels; souligne que le niveau du RAL est particulièrement élevé dans la rubrique 1b; estime que la proposition du Conseil de réduire les crédits d'engagement du budget de l'Union pour réduire le niveau du RAL n'est pas une solution viable car elle risque d'être préjudiciable à la réalisation des objectifs et priorités de l'Union déjà convenus; souligne, à cet égard, l'engagement du Conseil au sujet d'une déclaration commune avec le Parlement portant sur la possibilité de résoudre, au moyen d'un budget rectificatif, les besoins des paiements qui surviendraient au cours de l'année 2011;

25. Emphasises the urgent need to address the issue of the growing level of outstanding commitments (RAL) at the end of 2010 (EUR 194 billion, see table in annex); regrets the attitude adopted by the Council in deciding on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; highlights the fact that the level of RAL is particularly high under Heading 1b; does not consider the Council’s option of reducing EU budget commitments in order to decrease the level of RAL to be a sustainable solution, since this would be detrimental to the achievement of previously agreed EU objectives and priorities; underlines, in this connection, the Council’s commitment to a joint declaration with Parliament on the possibility of resolving needs in payments which arise in the course of 2011 by means of an amending budget;
25. insiste sur l'urgence de régler la question de l'augmentation constante des engagements restant à liquider (RAL) à la fin de 2010 (194 milliards d'EUR, voir tableau en annexe); déplore l'attitude adoptée par le Conseil qui a arrêté le niveau des crédits de paiement a priori, sans tenir compte d'une évaluation exacte des besoins réels; souligne que le niveau du RAL est particulièrement élevé dans la rubrique 1b; estime que la proposition du Conseil de réduire les crédits d'engagement du budget de l'Union pour réduire le niveau du RAL n'est pas une solution viable car elle risque d'être préjudiciable à la réalisation des objectifs et priorités de l'Union déjà convenus; souligne, à cet égard, l'engagement du Conseil au sujet d'une déclaration commune avec le Parlement portant sur la possibilité de résoudre, au moyen d'un budget rectificatif, les besoins des paiements qui surviendraient au cours de l'année 2011;

First, it is our opinion that the Parties to the Convention should improve their internal coordination as regards combating desertification, by taking a more integrated approach to this issue as a whole. As the honourable Member mentioned, ministers for the various sectors often adopt domestic measures without previously agreeing on the objectives to be attained, so that decision-making is rather ad hoc and random.
Premièrement, les parties présentes à la convention devraient améliorer leur coordination interne en ce qui concerne la lutte contre la désertification en privilégiant une approche davantage intégrée face au problème en tant que tel. Comme nos très chers collègues en ont fait mention, les ministres des différents secteurs adoptent le plus souvent des mesures nationales sans se consulter au préalable sur les objectifs à atteindre afin que le processus décisionnel soit approprié à la situation et non décidé de manière aléatoire.

The petitioners therefore have called on Parliament to allow the expansion at Sunshine Village to go ahead as previously agreed to and without further costs to the taxpayers for repetitive environmental studies.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de donner le feu vert aux travaux d'agrandissement à Sunshine Village, qui avaient déjà été approuvés, et de ne pas engager de nouvelles dépenses publiques en imposant de nouvelles études environnementales.

The European Union strongly urges Rwanda and Uganda to cease hostilities without delay, to take immediate steps to implement the ceasefire and the demilitarisation plan previously agreed by them and to withdraw from Kisangani.
L'Union européenne engage vivement le Rwanda et l'Ouganda à cesser sans délai les hostilités, à prendre des mesures immédiates pour appliquer le cessez-le-feu, à mettre en œuvre le plan de démilitarisation qu'ils avaient précédemment adopté et à se retirer de Kisangani.