Vertaling van "without prejudice to discussions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

be without prejudice to the applicability
ne pas préjuger la possibilité d'appliquer

be without prejudice
ne pas porter atteinte

revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable
les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues

accepted without prejudice
accepté sous toutes réserves

without prejudice to
sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice proposal
proposition faite «sous réserve»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within the scope of their respective competences, and without prejudice to discussions on climate change in other fora, such as the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the Parties shall enhance cooperation in this field.
Dans les limites de leurs compétences respectives, et sans préjudice des discussions sur le climat menées dans d'autres enceintes, telles que la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNECC), les parties renforcent leur coopération dans ce domaine.

Will it in any case ensure that the debate on budgetary reform will be without prejudice to discussions already underway regarding post- 2013 CAP reform?
S’engage-t-elle, en tout état de cause, à faire en sorte que le débat sur la réforme budgétaire ne se substitue pas aux discussions déjà en cours au sujet de la réforme de la PAC pour la période postérieure à 2013?

Will it in any case ensure that the debate on budgetary reform will be without prejudice to discussions already underway regarding post- 2013 CAP reform?
S'engage-t-elle, en tout état de cause, à faire en sorte que le débat sur la réforme budgétaire ne se substitue pas aux discussions déjà en cours au sujet de la réforme de la PAC pour la période postérieure à 2013?

8. Emphasises the primacy of the UN within the multilateral institutional framework and the need for the EU to play a leading role in re-invigorating the structures and capabilities of this indispensable institution; takes note in this connection of the report presented by the Secretary-General of the UN entitled "In larger freedom: towards development, security, and human rights for all" on 21 March 2005; welcomes this report - without prejudice to any future detailed assessment by the Parliament - as the starting point for an open discussion on reforming the UN so that it may face the challenges of the 21st century; urges the EU and the Member States to coordinate their position within the framework of these discussions in full awareness of the consistent support demonstrated by public opinion surveys for a stronger representation of CFSP/ESDP through the EU than that which currently exists;
8. souligne la primauté des Nations unies dans le cadre institutionnel multilatéral et la nécessité pour l'Union de jouer un rôle éminent pour renforcer les structures et les capacités de cette institution indispensable; prend acte à cet égard du rapport présenté le 21 mars 2005 par le Secrétaire général des Nations unies, intitulé "Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous"; salue ce rapport - indépendamment de toute future analyse détaillée effectuée par le Parlement - comme le point de départ d'une discussion ouverte en vue d'une réforme des Nations unies de manière à ce qu'elles puissent faire face aux défis du XXI siècle; exhorte l'Union et les États membres à coordonner leur position dans le cadre de ces discussions en tenant compte du solide soutien attesté par les enquêtes d'opinion publique en faveur d'une plus forte représentation de la PESC/PESD par l'Union que celle existant actuellement;

8. Emphasises the primacy of the UN within the multilateral institutional framework and the need for the EU to play a leading role in reinvigorating the structures and capabilities of this indispensable institution; takes note in this connection of the Report of the High-level Panel on Threats, Challenges and Change presented to the UN Secretary General on 1 December 2004; greets this report - without prejudice to any future detailed assessment by the Parliament - as the starting point for an open discussion on reforming the UN for the challenges of the 21st Century; urges the EU and the Member States to coordinate their position within the framework of these discussions in full awareness of the consistent support demonstrated by public opinion surveys for a stronger representation of CFSP/ESDP through the EU than that which currently exists;
8. souligne la primauté des Nations unies dans le cadre institutionnel multilatéral et la nécessité pour l'UE de jouer un rôle éminent pour renforcer les structures et les capacités de cette institution indispensable; prend acte à cet égard du rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, présenté au Secrétaire général des Nations unies le 1 décembre 2004; salue ce rapport - indépendamment de toute future analyse détaillée effectuée par le Parlement - comme le point de départ d'une discussion ouverte en vue d'une réforme des Nations unies face aux défis du XXI siècle; exhorte l'UE et les États membres à coordonner leur position dans le cadre de ces discussions en tenant compte du solide soutien attesté par les enquêtes d'opinion publique en faveur d'une plus forte représentation de la PESC/PESD par l'UE que celle existant actuellement;

Without prejudice to Article 226 of the Treaty, a competent authority whose request for information is not acted upon within a reasonable time or whose request for information is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente dont la demande d'information ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

Without prejudice to the provisions of Article 226 of the Treaty, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente, dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

The subject needs to be discussed without prejudice.
Il faudra être libre de préjugés quand on débattra cette question.

(58) This Directive should not apply to services supplied by service providers established in a third country; in view of the global dimension of electronic commerce, it is, however, appropriate to ensure that the Community rules are consistent with international rules; this Directive is without prejudice to the results of discussions within international organisations (amongst others WTO, OECD, Uncitral) on legal issues.
(58) La présente directive ne doit pas s'appliquer aux services fournis par des prestataires établis dans un pays tiers. Compte tenu de la dimension mondiale du service électronique, il convient toutefois d'assurer la cohérence des règles communautaires avec les règles internationales. La présente directive est sans préjudice des résultats des discussions en cours sur les aspects juridiques dans les organisations internationales (entre autres, OMC, OCDE, Cnudci).

- contribute, without prejudice to Article 151 of the Treaty establishing the European Community, to the preparation of the Council's discussions in the areas referred to in Article K.1 and, in accordance with the conditions laid down in Article 100d of the Treaty establishing the European Community, in the areas referred to in Article 100c of that Treaty.
- de contribuer, sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, à la préparation des travaux du Conseil dans les domaines visés à l'article K.1, ainsi que, selon les conditions prévues à l'article 100 D du traité instituant la Communauté européenne, dans les domaines visés à l'article 100 C dudit traité.