Traduction de «without prejudging member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Hit by object falling from aircraft, without accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion, sans accident d'avion, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

Hit by aircraft, without accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured
percuté par un avion, sans accident d'avion, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

member without a right to vote
membre avec voix consultative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, and without prejudging Member States' preferences for an energy mix which reflects their specific national circumstances, the EU electricity system could become more diverse and secure.
Ainsi, et nonobstant les préférences des États membres en matière de sources d’approvisionnement énergétique, qui correspondent à leur situation nationale, le système d’approvisionnement électrique de l’UE pourrait devenir plus diversifié et plus sûr.

78. Considers that the achievement of these objectives by 2050, without prejudging Member States’ own energy mixes, could lead to a reduction in consumption, increased security and reliability of energy supply and the containment of energy price volatility, thus providing fair and competitive energy prices for consumers and businesses and improving the EU’s competitiveness and employment growth;
78. estime que la réalisation de ces objectifs d'ici à 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi;

9. Considers that the achievement of these objectives by 2050, without prejudging Member States’ own energy mixes, could lead to a reduction in consumption, increased security and reliability of energy supply and the containment of energy price volatility, thus providing fair and competitive energy prices for consumers and businesses and improving the EU’s competitiveness and employment growth;
9. estime que la réalisation de ces objectifs d'ici 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi;

77. Considers that the achievement of these objectives by 2050, without prejudging Member States' own energy mixes, could lead to a reduction in consumption, increased security and reliability of energy supply and the containment of energy price volatility, thus providing fair and competitive energy prices for consumers and businesses and improving the EU's competitiveness and employment growth;
77. estime que la réalisation de ces objectifs d'ici à 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi;

Their implementation should depend on their degree of maturity, on their compliance with Union and national legal procedures and on the availability of financial resources, without prejudging the financial commitment of a Member State or of the Union.
Leur mise en œuvre devrait dépendre de leur degré de maturité, du respect du droit de l'Union et du droit national et de la disponibilité des ressources financières, sans préjuger de l'engagement financier d'un État membre ou de l'Union.

The implementation of projects of common interest depends on their degree of maturity, the compliance with Union and national legal procedures, and the availability of financial resources, without prejudging the financial commitment of a Member State or of the Union.
La mise en œuvre des projets d'intérêt commun dépend de leur degré de maturité, du respect des procédures juridiques nationales et de l'Union, et de la disponibilité de ressources financières, sans préjuger de l'engagement financier d'un État membre ou de l'Union.

I believe the President of the sitting should, as part of his duties, give the floor to Members who are exercising their rights under the Rules of Procedure, without prejudging what the Member is going to say.
Je pense que le président de séance doit, dans l'exercice de ses fonctions, donner la parole à un député lorsque celui-ci exerce son droit conformément au règlement, sans préjuger de ce que ce député va dire.

5. Will carefully scrutinise the financial consequences of enlargement and hopes they will provide a solid basis for the integration of ten new Member States and safeguard the effective functioning of the enlarged Union, while ensuring the continued functioning of the internal market as well as the various EU policies, without prejudging future reform; stresses the need for a reform of the CAP by 2006, not least in view of the Doha commitments; recalls that the lack of such a reform would have serious repercussions for the EU budget and calls upon the European Council to support the Commission in its reform proposals linked to the mid-term review of the Agenda 2000 reform process;
5. examinera de près les incidences financières de l'élargissement et espère qu'elles autoriseront l'aménagement d'une base solide pour l'intégration de dix nouveaux États membres et la préservation du bon fonctionnement de l'Union élargie, du marché intérieur et des diverses politiques communautaires, sans préjuger d'une future réforme; souligne la nécessité de réformer la Politique agricole commune d'ici à 2006, dans la perspective notamment des accords de Doha; rappelle que si cette réforme n'a pas lieu, le budget de l'Union européenne s'en ressentira sérieusement et demande au Conseil européen de soutenir la Commission dans ses propositions de réforme liées à l'examen à mi-parcours du processus de réforme de l'Agenda 2000;

Without prejudging on the final contents of the Constitutional Treaty, the Commission may take any useful initiatives to promote coordination between actions of the European Union and those of the Member States, in order to enhance the efficiency and complementarity of Union and national measures of solidarity involving young people.
Sans préjuger le contenu du traité constitutionnel, la Commission peut arrêter toute initiative utile visant à promouvoir la coordination entre les actions de l'Union européenne et celles des États membres afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des mesures communautaires et nationales de solidarité, impliquant des jeunes.

The general e-business policy framework, as described in figure 2, should facilitate the setting of new and more ambitious targets for specific measures in support of SMEs without prejudging which measures should be taken and which targets are set by Member States and regions.
Le cadre général de politique en matière de commerce électronique présenté dans le diagramme n° 2 devrait faciliter l'établissement de nouveaux objectifs plus ambitieux pour les mesures de soutien en faveur des PME, sans préjuger des mesures qui devraient être prises et des objectifs qui devraient être fixés par les États membres et les régions.