Traduction de «without passing legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single track road without passing places
route à une voie sans places de dépassement

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

through stations on double track sections without a passing track
stations sur cantons à double voie sans voie d'évitement

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

passing without words
transmission tacite

without altering the legislative authority of
sous réserve des compétences législatives de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. André Harvey: And the situation has been improved without passing legislation on public financing.
M. André Harvey: Et elles se sont améliorées aussi malgré l'absence du financement populaire.

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

12. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, as well as the fact that the Judicial Redress Act of 2015 has been put before Congress; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on Congress to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
12. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, ainsi que du fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été soumis au Congrès; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Congrès à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

Do the Convention and Qualifying Declarations (“QD”) made have the force of law in the whole territory of the State without any further act, implementing legislation or the passing of any further law or regulation?
La Convention et les déclarations qualificatives qui ont été faites ont-elles force de loi sur l'ensemble du territoire de l'État sans qu'aucun autre acte ou loi d'application soit nécessaire, ou sans l'adoption d'une loi ou réglementation supplémentaire?

My colleague rightly pointed out that Ottawa could simply amend its regulations, without passing legislation, and thus take action quickly to protect our bodies of water.
Mon collègue affirmait avec raison qu'Ottawa pourrait simplement modifier sa réglementation, sans faire adopter une loi, et ainsi protéger rapidement nos plans d'eau.

All the Member States that want to engage in this sort of research, and which has passed legislation permitting it, can do so, but without funding from the European Union.
Tous les États membres qui veulent s’investir dans cette recherche et qui ont passé des lois pour l’autoriser peuvent évidemment le faire, mais sans les fonds de l’Union européenne.

As Professor Joseph Magnet pointed out to the committee, it is almost impossible for the government to adopt any policy of any weight or substance — some senators cited, for example, a new national energy program — without passing legislation.
Comme le professeur Joseph Magnet l'a souligné devant le comité, il est presque impossible pour le gouvernement de mettre en oeuvre une politique importante et substantielle - et certains sénateurs ont cité l'exemple d'un nouveau programme énergétique national - sans devoir légiférer.

As a result, the labour status of OTE employees cannot be modified without the latter’s consent and the passing of legislation giving effect thereto.
Par conséquent, le régime juridique des salariés de l’OTE ne peut être modifié sans le consentement de ces derniers et l’adoption d’une législation spécifique.