Traduction de «without other creditors bringing similar » (Anglais → Français) :

We can learn from them what each of these First Nations needs to have in place in order to govern effectively and efficiently without having to bring in a whole bunch of other consultants to do the work for them; they can do it themselves.
Nous pouvons vérifier auprès d'elles ce dont chacune de ces Premières nations a besoin pour pouvoir gouverner de manière réelle et avec efficience sans avoir à s'entourer d'une kyrielle de consultants pour faire le travail pour elles; elles peuvent se gouverner elles-mêmes.

4.Paragraphs 1 and 3 shall apply without prejudice to national rules on prescription deadlines or time limits for bringing similar actions and to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.
Les paragraphes 1 et 3 s'appliquent sans préjudice des règles nationales relatives aux délais de prescription ou aux délais prévus pour l'introduction d'actions similaires et des règles nationales de procédure concernant la représentation et la défense devant les tribunaux.

4. Paragraphs 1 and 3 shall apply without prejudice to national rules on prescription deadlines or time limits for bringing similar actions and to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.
4. Les paragraphes 1 et 3 s'appliquent sans préjudice des règles nationales relatives aux délais de prescription ou aux délais prévus pour l'introduction d'actions similaires et des règles nationales de procédure concernant la représentation et la défense devant les tribunaux.

(3) Despite any provision of this or any other Act (other than the Bankruptcy and Insolvency Act), any enactment of a province or any law, if the Minister has knowledge or suspects that a person is or will become, within 90 days, liable to make a payment to a debtor or to a secured creditor who has a right to receive the payment that, but for a security interest in favour of the secured creditor, would be payable to the debtor, the Minister may, by a notice in writing, require the person to pay without delay, if the moneys are immediately payable, and in any other case, as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.
(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, tout texte législatif fédéral, à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les quatre-vingt-dix jours, débitrice d’une somme à un débiteur, ou à un créancier garanti qui, en raison d’une garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur est redevable selon la présente loi.

183 (1) Where at any time after 1990 property of a person is, for the purpose of satisfying in whole or in part a debt or obligation owing by the person to another person (in this section referred to as the “creditor”), seized or repossessed by the creditor under a right or power exercisable by the creditor (other than a right or power that the creditor has under, or because of being a party to, a lease, licence or similar arrangement by which the person acquired the property),
183 (1) Dans le cas où, après 1990, le bien d’une personne est saisi ou fait l’objet d’une reprise de possession par un créancier en exécution d’un droit ou d’un pouvoir qu’il peut exercer, à l’exception d’un droit ou d’un pouvoir qu’il possède dans le cadre d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable aux termes duquel la personne a acquis le bien ou du fait qu’il est partie à un tel bail ou accord ou à une telle licence, et en acquittement total ou partiel d’une dette ou d’une obligation de la personne envers lui, les présomptions suivantes s’appliquent :

The committee deleted the words “any other just cause and, without limiting the generality of the foregoing” to bring this provision into line with the Supreme Court of Canada’s decision in R. v. Hall in 2002.22 In that decision, the Supreme Court struck down a section of the Code with similar wording as a violation of sections 7 and 11(e) of the Charter.23
En supprimant « il est démontré une juste cause et, sans préjudice de ce qui précède, que », il s’est aligné avec l’arrêt R. c. Hall 22 rendu en 2002 par la Cour suprême du Canada. Cette dernière avait alors invalidé un article du Code ayant un libellé semblable au motif qu’il contrevenait à l’article 7 et à l’alinéa 11e) de la Charte 23.

(ka) 'production aid' entails the acceptance without payment or at a reduced price of means of production or other non-pecuniary inputs for the production of audiovisual media services without any payment or similar consideration in return.
(k bis) “aide à la production” suppose d’accepter, sans paiement ou à un prix réduit, des moyens de production ou d’autres contributions non financières pour la production de services de médias audiovisuels sans paiement ni autre contrepartie en échange.

The new quantitative limit on beer, the only alcoholic beverage previously without such restrictions brings the other Member States into line with the Finnish derogation and aims to combat alcoholism which constitutes a major public health problem in the EU.
La nouvelle limite quantitative pour la bière, seule boisson alcoolique qui n'en disposait pas auparavant, met les autres États membres sur le même pied que la Finlande, qui jouissait d'une dérogation, et vise à lutter contre l'alcoolisme, problème de santé publique s'il en est dans l'Union européenne.

So what we need, at long last, is for the European Union and the wider international community to deal with Turkey – in deed not just word – using the same weights and measures and the same rules as those used in similar problematic cases in order to impose respect for democratic principles, human rights and the rule of law, i.e. without postponing expedient political and other action and interests and without showing tolerant understanding of so-called Turkish idiosyncrasies.
Il est donc impératif que l’Union européenne, ainsi que la communauté internationale, répondent enfin à la Turquie par des actes, en adoptant les mêmes poids et mesures, les mêmes règles qui lui ont permis d’imposer, dans d’autres cas problématiques analogues, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’État de droit. Autrement dit, il faut agir sans retard, sans considérer les intérêts politiques et autres, sans ostensiblement témoigner d’une tolérante compréhension des soi-disant particularités turques.