Vertaling van "without opposition amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

operations without filing amendments
exploitation sans dépôt préalable

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.
Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the government has just a minor problem with an opposition amendment, maybe with the wording, I don't understand why they don't take a somewhat different approach and try to match the opposition's concerns with something that the government thinks they can do rather than rebuffing every attempt to amend a bill and keeping these bills in the form they were first presented without any change at all.
Si le gouvernement avait une objection mineure à un amendement de l'opposition, peut-être un problème de libellé, je ne vois pas pourquoi il n'adopterait pas une approche un peu différente et essaierait de répondre aux préoccupations de l'opposition avec une proposition meilleure, au lieu de simplement repousser toute tentative de modifier un projet de loi et de le faire adopter sans aucun changement du tout.

An unusual situation occurred in 1961 when the House, having adopted an opposition amendment to a government motion extending the hours of sitting, agreed to Saturday sittings without providing for their order of business (Journals, April 24, 1961, p. 468).
Une situation inusitée s’est produite en 1961 lorsque la Chambre, après avoir adopté un amendement de l’opposition à une motion ministérielle visant à prolonger les heures de séances, a convenu de siéger le samedi sans préciser l’ordre du jour (Journaux, 24 avril 1961, p. 468).

The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.
Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.

Amendments 7 and 11 passed without opposition; Amendment 48 passed by 608 votes to 37; Amendment 49 passed by 580 votes to 54; Amendment 50 was widely supported; Amendment 2 passed as it was part of a block vote with Amendments 7 and 11; Amendment 92 fell and Amendment 93 also fell, which was what the angling community were asking for.
Les amendements 7 et 11 ont été adoptés sans le moindre écueil; l'amendement 48 a été adopté par 608 voix contre 37; l'amendement 49 par 580 voix contre 54; l'amendement 50 a bénéficié d'un large soutien; l'amendement 2 a été adopté dans le cadre d'un vote groupé avec les amendements 7 et 11; l'amendement 92 a été rejeté, tout comme l'amendement 93, ce que demandaient les adeptes de la pêche.

The imposition of time allocation with respect to such an important bill, the automatic defeat of any opposition amendment without substantive discussion or consideration is something that we sincerely hope will not be repeated with respect to this.
L'imposition du bâillon à l'égard d'un projet de loi aussi important, le rejet automatique de tout amendement de l'opposition, sans discussion de fond ou examen, sont autant de choses qui, nous l'espérons sincèrement, ne se répéteront pas cette fois-ci.

If the opposition members are really interested in conforming to the wishes of victims, they will allow the bill to proceed as it came to the House from the Senate without any amendments and to abolish the faint hope clause for future murderers.
Si les députés de l'opposition souhaitent vraiment répondre aux souhaits des victimes, ils permettront au projet de loi de passer à l'étape suivante, puisque le Sénat l'a renvoyé à la Chambre sans amendement, pour ainsi abolir la disposition de la dernière chance dans le cas des futurs meurtriers.

Without prejudice to Regulation (EC) No 882/2004 and in particular the provisions of Chapter VI of Title II thereof, Member States may charge a fee to cover their costs of managing the quality schemes, including those incurred in processing applications, statements of opposition, applications for amendments and requests for cancellations provided for in this Regulation.
Sans préjudice du règlement (CE) no 882/2004 et notamment des dispositions du titre II, chapitre VI, les États membres peuvent exiger le paiement d’une redevance destinée à couvrir les frais encourus pour la gestion des systèmes de qualité, y compris ceux exposés lors du traitement des demandes, des déclarations d’opposition, des demandes de modification et des demandes d’annulation prévues au présent règlement.

What other word is there for the incredible decision taken by the majority groups to yield to the Council's urgings by agreeing to withdraw all the amendments examined in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and to adopt the Council's common position without opposition, even though it is indubitably a backward step from their own compromise of 16 February this year?
Comment appeler autrement la décision invraisemblable prise par les groupes majoritaires de céder aux injonctions du Conseil en acceptant de retirer tous les amendements examinés en commission du marché intérieur et d’adopter sans coup férir une position commune du Conseil, pourtant incontestablement en retrait sur leur propre compromis du 16 février dernier?

It does not seem much but the changing of the last clause from “The provisions of this Act [.] come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council” to “This Act [.] comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council” precludes the government's bringing all the provisions of the bill into force without the amendments it granted to the opposition.
Cela n'a l'air de rien, mais de changer le dernier article qui disait: « [.] les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret » par « La présente loi [.] entre en vigueur à la date fixée par décret », cela fait que le gouvernement ne pourra pas mettre en vigueur toutes les dispositions de la loi moins les amendements qu'il a dû consentir à l'opposition.

This went through committee without opposition and I am surprised and a little disappointed that some colleagues today should be upset about this amendment.
Cet amendement ayant été voté en commission sans rencontrer d'opposition, je suis surpris, et quelque peu déçu, qu'il contrarie aujourd'hui certains collègues.