Traduction de «without marrying must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The courts pointed out that common law relationships in which individuals deliberately and wittingly choose to enjoy mutual benefit without marrying must be treated equally.
Chemin faisant, les tribunaux nous ont invités à comprendre que les unions de fait où des individus, de propos délibéré et en toute conscience, ont voulu s'avantager mutuellement sans passer par une reconnaissance du mariage, doivent être traités en toute égalité.

A celebrant or registrar must not knowingly marry someone under age 16 or under 18 without parental consent.
Il est interdit au célébrant ou à l'officier de l’état civil de marier en toute connaissance de cause quelqu’un de moins de 16 ans et de moins de 18 ans sans le consentement des parents.

They must be allowed to pass their Indian status to their child without being required to divulge the father's name and they must retain their rights even if they marry a non-native, and thus avoid expulsion from their community.
Ce mouvement de mobilisation vise à sensibiliser la population, mais surtout à porter un message clair au gouvernement: non à la discrimination envers les femmes des Premières nations, pour qu'elles puissent transmettre leur statut d'Indien à leur enfant sans être obligées de divulguer le nom du père et garder leur droit de citoyenneté même si elles marient un non-Autochtone, et ainsi éviter l'expulsion de leur communauté.

None of the three decisions now before the courts of appeal of British Columbia, Ontario, and Quebec has considered the domestic consequences and the fact that because Canada ratified international instruments, it must keep its national law and policy in line with the construct of marriage contained in these documents, particularly paragraph 1 of article 16 of the Universal Declaration of Human Rights. It reads: “Men and women of full age, without any limitation due to race, nationality or religion, have the right to marry and to found a family”.
Aucune des trois décisions actuellement portées en appel en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec n'a tenu compte des conséquences intérieures et du fait que le Canada, puisqu'il a ratifié les instruments internationaux, doit veiller à ce que ses lois et politiques soient conformes à la notion de mariage contenue dans ces documents, notamment le paragraphe 1 de l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que «À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille».