Traduction de «without lengthy legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

association of persons without separate legal existence
association de personnes non dotée de la personnalité juridique

sole proprietorships or partnerships without independent legal status
sociétés de personnes sans personnalité juridique

public(i.e.government)enterprises without independent legal status
entreprises publiques sans personnalité juridique

pretend to solemnize a marriage without legal authority
prétendre célébrer un mariage sans autorisation légale

partnership without legal personality
société sans personnalité juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With this guidance, the Commission increases legal certainty for all stakeholders and facilitate civil enforcement across the EU straight away, without the need for a lengthy legislative process.
Avec ces orientations, la Commission renforce la sécurité juridique pour tous les protagonistes et facilite le contrôle du respect des DPI devant les juridictions civiles dans l'ensemble de l'UE de façon immédiate, sans qu'il soit besoin d'un long processus législatif.

Is there any type of public consultation or an outlet for the public at large without having to go through lengthy legal proceedings?
Est-ce qu'il y a une forme de consultation publique ou un recours pour les gens du grand public?

A second report was issued without amendment, but it contained a rather lengthy second part which took up the issue of urgency, legality, and precedents.
Un deuxième rapport a été déposé; il ne proposait aucune modification. Toutefois, il contenait une deuxième partie assez volumineuse qui traitait de l'urgence des paiements, de leur légalité et des précédents établis.

As a consequence, when cooperating with a Member State who did not implement in time, even those Member States who did so will have to rely on the random and often lengthy practice of traditional mutual legal assistance in criminal matters without a reliable guarantee of a timely detection of bis in idem cases, which should already take place at early stages of criminal proceedings.
En conséquence, lorsqu'ils coopèrent avec un État membre qui n'a pas transposé le texte dans les délais, même les États membres qui l'ont fait devront recourir à la traditionnelle entraide judiciaire en matière pénale, aléatoire et souvent lente, sans garantie que les procédures parallèles soient détectées à temps, alors que cela devrait être fait aux premiers stades de la procédure pénale.

Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;
plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;

Generally speaking, claims have been handled promptly and without lengthy legal battles.
En général, les demandes ont été traitées avec diligence et sans batailles juridiques interminables.

It will help businesses and consumers to resolve disputes fast and efficiently without lengthy and expensive legal action".
Le réseau aidera les entreprises et les consommateurs à obtenir un règlement prompt et efficace, sans action judiciaire longue et coûteuse".

Lengthy solitary confinement without contact with family or legal representatives is a manifest breach of the UN's minimum standards for the treatment of prisoners. Their trial was neither fair nor in accordance with the rule of law.
La longue détention dans l’isolement total sans contact avec la famille ou avec des avocats constitue une violation flagrante des règles internationales minimales concernant le traitement de détenus. Le procès qui a eu lieu n’était ni juste ni conforme à l’État de droit.

The proposal was subjected to lengthy discussions in the Council, without unanimity (as required by the legal base of Article 100) ever being achieved.
La proposition a fait l'objet d'importants débats au sein du Conseil, sans jamais recueillir toutefois l'unanimité requise par la base juridique (l'article 100).