Vertaling van "without jeopardising budgetary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government budgetary position without a deficit which is excessive
situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since GNI payments would decrease Member States would be able to reduce other sources of revenue by the same amount without jeopardising budgetary stability.
Et comme les contributions RNB diminueraient, les États membres seraient en mesure de réduire d'autant d'autres sources de revenus sans menacer la stabilité budgétaire.

2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;
2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante dans ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent la nécessité d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin de 2010, en recourant à tous les moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel, du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), et notamment ceux visés aux points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;

2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of first semester 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Securities and Markets Authority (Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;
2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007 -2013 (CFP), mais que la marge restante dans ladite sous-rubrique pour les années 2011 -2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; renouvèle par conséquent sa demande d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin du premier semestre 2010, en recourant à tous les mécanismes disponibles au titre de l'Accord interinstitutionnel, du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), et notamment ceux visés aux points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne des marchés financiers (l'Autorité) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;

25. Expresses its regret that, once more, heading 4 has been under steady pressure since its available margins are not sufficient to finance priorities that have arisen in the course of the year without jeopardising its traditional priorities; reiterates its concerns that the funds available in this heading do not, as they stand, allow the Union to assume its role as a global player despite its various declarations of intent; asks the Commission to present an evaluation of the situation regarding heading 4 in order to examine the Union's budgetary capacity to assume its role as a global partner within the constraints of the annual budgetary procedures but also in a multiannual context; fears that the Union's credibility in third countries may be irreversibly altered for the worse if, year after year, the budgetary authority is not able to provide the adequate financing to its political commitments;
25. déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans menacer ses priorités traditionnelles; exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les fonds disponibles sous cette rubrique ne permettent pas, au niveau actuel, à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention; demande à la Commission de présenter une évaluation de la situation en ce qui concerne la rubrique 4 pour déterminer la capacité budgétaire de l'Union à assumer son rôle de partenaire mondial compte tenu des restrictions des procédures budgétaires annuelles et également dans un contexte pluriannuel; craint que la crédibilité de l'Union dans les pays tiers ne se trouve irrémédiablement altérée si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir le financement adéquat pour les engagements politiques de l'UE;

28. Reiterates its assessment of the urgent need for a massive and concrete mobilisation of the European Union to tackle soaring food prices and the resulting food crisis and reiterates the need to respond in an sound budgetary way; recalls that the available margins under heading 2 cannot be spent for heading 4 purposes since the current ceiling of heading 4 does not suffice to finance the instrument without jeopardising existing priorities; considers that the two branches of the budgetary authority should make every effort and examine all possibilities provided for in the IIA to finance the amounts foreseen for food aid under heading 4; nevertheless recalls that the final decision on the financial envelope will be taken in the course of the annual budgetary procedure, and will be linked to an overall assessment of current instruments for cooperation policy with developing countries;
28. réaffirme l'urgente nécessité d'une mobilisation massive et concrète de l'Union pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires et contre la crise qu'elle engendre et réaffirme la nécessité d'une réaction saine du point de vue budgétaire; rappelle que les marges disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 ne peuvent être utilisées à des fins relevant de la rubrique 4 étant donné que le plafond actuel de cette dernière ne permet pas de financer l'instrument sans compromettre des priorités existantes; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient tout mettre en œuvre et examiner toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel afin de financer les montants prévus pour l'aide alimentaire au titre de la rubrique 4; rappelle néanmoins que la décision finale sur l'enveloppe financière sera prise au cours de la procédure budgétaire annuelle et sera liée à une évaluation globale des instruments actuellement prévus pour la politique de coopération avec les pays en développement;

5. Takes note that the Commission, in its Communication on the Annual Policy Strategy for 2009, has presented its political priorities with a clear focus on growth and jobs, climate change and sustainable Europe; emphasises that these political priorities should be supported by new budgetary priorities in order for the EU to play a concrete role; recalls and regrets, however, that the margins available under the different expenditure ceilings of the multiannual financial framework (MFF) restrict the room for manoeuvre to finance new priorities such as those proposed by the Commission without jeopardising old ones; calls on the Commission to provide more exhaustive information in relation to the above financial difficulties;
5. prend acte du fait que la Commission, dans sa communication sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, a exposé ses priorités politiques, qui sont clairement axées sur la croissance et l'emploi, le changement climatique et l'Europe durable; souligne que ces priorités politiques doivent être soutenues par de nouvelles priorités budgétaires afin que l'Union puisse jouer un rôle concret; rappelle et déplore toutefois que les marges disponibles sous les différents plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP) réduisent la marge de manœuvre permettant de financer de nouvelles priorités, telles que celles proposées par la Commission, sans remettre en cause les priorités anciennes; invite la Commission à fournir une information plus exhaustive à propos des difficultés financières évoquées plus haut;

The budgetary targets would be jeopardised if the planned exoneration on social contributions was fully carried out without achieving the corresponding expenditure targets.
L'issue du programme actuel serait compromise si l'allégement envisagé des cotisations sociales était réalisé intégralement sans que les objectifs correspondants du côté des dépenses ne soient atteints.

Given the persistence and severity of the slowdown in 2001 and 2002 and the budgetary slippage that occurred in several Member States, which led to higher budget deficits than expected in the BEPGs, it became clear at the end of 2002 that the achievement of the medium-term objective at the latest by 2004 (as agreed in the BEPGs just a few months before) was very difficult to ensure without jeopardising the recovery.
Compte tenu de la persistance et de l'intensité du ralentissement de l'activité en 2001 et 2002 et des dérapages budgétaires qui, dans plusieurs États membres, se sont soldés par des déficits supérieurs aux prévisions des GOPE, il sera manifestement très difficile de faire en sorte que les objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard (comme convenu dans les GOPE il y a quelques mois seulement) sans hypothéquer la reprise.

(i) improve their budgetary positions through expenditure restraint rather than through tax increases; in this context, to enhance the credibility of budgetary consolidation and to influence private sector expectations positively, Member States would be well advised to introduce or enhance the mechanisms and institutions that help control spending so that taxes could be cut without jeopardising the achievement or maintenance of healthy budgetary positions; and
i) à améliorer leur situation budgétaire par la réduction des dépenses plutôt que par une hausse des impôts; dans ce contexte, pour rendre l'assainissement budgétaire plus crédible et pour influer favorablement sur les attentes du secteur privé, il serait bon que les États membres se dotent des mécanismes et institutions nécessaires au contrôle des dépenses, ou qu'ils renforcent ceux dont ils disposent déjà, afin de pouvoir alléger la fiscalité, sans compromettre l'obtention ou le maintien de situations budgétaires saines