Traduction de «without implementing them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Contact Committee for implementation of the Television without frontiers directive
Comité de contact pour la mise en œuvre de la directive Télévision sans frontières

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive applies without prejudice to the provisions on the lifting of the immunities contained in the TFEU, Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union and Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, annexed to the TFEU and to the Treaty on European Union(TEU), and the texts implementing them, or similar provisions incorporated in national law.
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions sur la levée des immunités prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexés au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne ainsi que les textes pris pour leur application, ou de dispositions similaires intégrées dans le droit national.

I think it's a problem that we in Parliament are trying to address, to see to it that these reports are implemented, because without implementing them.there's no point in wasting government funds and actually sitting for a whole year, writing a report, a very good report, which can go a long way to assist the government to save money, which is sometimes misappropriated, just like we have in every other government.
C'est un problème que notre Parlement veut régler, nous voulons nous assurer que ces rapports sont bien mis en oeuvre, parce que s'ils ne sont pas mis en oeuvre.il ne sert à rien de gaspiller les deniers de l'État et de siéger pendant toute une année, d'écrire un rapport, un très bon rapport, qui peut faire beaucoup pour aider le gouvernement à économiser de l'argent, qui est parfois mal employé, comme cela se voit dans tous les autres gouvernements.

(41) As this Regulation harmonises only certain sector-specific rules, it should be without prejudice to the general consumer protection rules, as established by Union acts and national legislation implementing them.
(41) Étant donné que le présent règlement n'harmonise que certaines règles sectorielles, il devrait être sans préjudice des règles générales relatives à la protection des consommateurs établies par le droit de l'Union et les dispositions législatives nationales qui le mettent en œuvre.

We cannot ignore that. We cannot give people rights and privileges without according them the powers to implement those rights and privileges.
Nous ne pouvons pas accorder aux gens des droits et des privilèges sans leur donner en même temps les pouvoirs nécessaires pour les exercer.

As I clearly indicated, we will continue to implement measures that put the safety of Canadians first without penalizing them.
Maintenant, nous allons continuer à mettre en place des mesures, comme je l'ai clairement indiqué, qui mettent la sécurité publique des Canadiens en premier lieu, sans les pénaliser.

It is also without prejudice to Community and national rules on contract law, on intellectual property rights, on the health and safety aspects of products, on conditions of establishment and authorisation regimes, including those rules which, in conformity with Community law, relate to gambling activities, and to Community competition rules and the national provisions implementing them.
Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en œuvre.

By slapping programs together haphazardly, without effective mechanisms to implement them and without the jurisdiction to do so, this government must acknowledge that it has abandoned our children and used the money that should have gone to them to improve its own visibility.
En créant des programmes improvisés, sans mécanismes efficaces d'application et sans en avoir la compétence, ce gouvernement doit reconnaître qu'il a abandonné nos enfants et qu'il a utilisé l'argent qui leur était attribué pour nourrir sa soif de visibilité.

6. This Regulation shall be without prejudice to rights of public access to documents held by the institutions which might follow from instruments of international law or acts of the institutions implementing them.
6. Le présent règlement s'entend sans préjudice des droits d'accès du public aux documents détenus par les institutions, découlant éventuellement d'instruments du droit international ou d'actes adoptés par les institutions en application de ces instruments.

3. This Directive complements Community law applicable to information society services without prejudice to the level of protection for, in particular, public health and consumer interests, as established by Community acts and national legislation implementing them in so far as this does not restrict the freedom to provide information society services.
3. La présente directive complète le droit communautaire applicable aux services de la société de l'information sans préjudice du niveau de protection, notamment en matière de santé publique et des intérêts des consommateurs, établi par les instruments communautaires et la législation nationale les mettant en oeuvre dans la mesure où cela ne restreint pas la libre prestation de services de la société de l'information.

To date, they cannot find a way to implement them at Windsor-Detroit without gridlock.
Jusqu'à maintenant, l'Agence n'est pas parvenue à trouver une façon d'appliquer ces exigences sans créer des embouteillages au poste Windsor-Detroit.