Traduction de «without giving reasons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

account for a decision [ give reasons for a decision | provide reasons for ]
justifier une décision

to decline without good reason
refuser sans motif valable

decline without good reason, to
refuser sans motif valable

adjourn without giving a date
s'ajourner sine die

give reasonable notice
aviser raisonnablement

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1922, the Chairman voted for an amendment without giving reasons.
En 1922, le président a voté pour un amendement sans fournir de raisons.

In its submission, the Parliament’s only objective is to reduce the presence of the members of the European Parliament at its seat in Strasbourg, without giving reasons for that reduction based on internal organisational requirements of the work of that institution.
Le Parlement aurait pour seul objectif de diminuer la durée de présence des députés européens au siège du Parlement à Strasbourg, sans que cette diminution ne soit motivée par une exigence d'organisation interne des travaux de cette institution.

1. Save where the exceptions provided for in Article 16 apply, the consumer shall have a period of 14 days to withdraw from a distance or off-premises contract, without giving any reason, and without incurring any costs other than those provided for in Article 13(2) and Article 14.
1. En dehors des cas où les exceptions prévues à l’article 16 s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14.

The consumer has the right to withdraw, without giving a reason, for 14 days from signature or receipt of the contract.
Le consommateur a le droit de se rétracter sans avoir à motiver sa décision dans un délai de quatorze jours suivant la signature ou la réception du contrat.

For example, there are four EU directives in four different areas that give consumers a "cooling off period" during which they can withdraw from a contract without giving reasons.
Par exemple, il existe quatre directives, dans quatre domaines différents, qui accordent aux consommateurs une "période de rétractation" pendant laquelle ils peuvent résilier un contrat sans donner de raisons.

The case against Belgium concerns a clause in the Belgian legislation which allows the authorities to reject requests for environmental information without giving reasons.
Le recours formé contre la Belgique concerne une disposition de la législation belge qui permet aux autorités de rejeter des demandes d'informations environnementales sans motivation à l'appui.

1. The Member States shall ensure that the consumer shall have a period of 14 calendar days to withdraw from the contract without penalty and without giving any reason.
1. Les États membres veillent à ce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans pénalité et sans indication de motif.

The consumer may make a decision within a period of seven working days, without penalty and without giving a reason.
Le consommateur peut revenir sur sa décision pendant un délai d’au moins sept jours ouvrables, sans donner de motif ni payer de pénalité.

By comparison with the common position adopted by the Council (see Press Release 10232/93, Presse 194) the main amendments which the Conciliation Committee made to the Directive are as follows: - an extension of the possibilities available to the consumer to withdraw: = the right of the consumer to withdraw without giving any reason within ten days of signing the contract is no longer subject to conditions; = the list of information in the contract which, if omitted, gives the consumer the right to cancel the contract within three months has been amplified: for immovable property under construction at the time of signing, the contract must specify how far the work has progressed and give a reasonable date for its completion; - a reduction in the time limit for transposing the Directive from 36 months to 30 months from the date of publication.
Par rapport à la position commune adoptée par le Conseil (cf. Communication à la presse nu 10232/94, Presse 194), les principales modifications introduites dans la directive suite aux travaux du Comité de conciliation concernent les points suivants: - une extension des possibilités offertes au consommateur de se rétracter: = le droit du consommateur de se rétracter, sans indication de motif, dans les dix jours suivant la signature du contrat n'est plus soumis à conditions; = la liste des mentions contractuelles dont l'omission donne au consommateur le droit de résiliation dans un délai de trois mois a été précisée: pour les biens immobiliers en construction au moment de la signature, le contrat devra indiquer l'état et une prévision raisonnable du délai d'achèvement des travaux ; - une réduction du délai de transposition de la directive de 36 mois à 30 mois à compter de la publication de la directive.