Also, as a constitutional value, the Charter of Rights and Freedoms, section 15, makes explicit mention that all Canadians are equal before and under the law without discrimination, and in particular without discrimination because of mental or physical disability.
En outre, au plan constitutionnel, l'article 15 de la Charte des droits et libertés prévoit expressément que la loi ne fait exception de personne et s'applique également à tous et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur les déficiences mentales ou physiques.
