Vertaling van "without ever bringing " (Engels → Frans) :

There has been a longstanding pact between the bargaining agents for the public sector unions and the government that if they took pensions off the bargaining table at negotiating time, the trade-off would be that they would never ever unilaterally alter the terms and conditions of the plan without bringing it to the House and without debate, et cetera.
Il existait depuis longtemps une entente entre les agents négociateurs des syndicats du secteur public et le gouvernement voulant que, si le gouvernement décidait d'exclure les pensions des négociations, il s'engageait en échange à ne jamais modifier unilatéralement les conditions du régime sans soumettre une proposition à la Chambre et sans en débattre.

to use the first ever negotiation text on the reform of the UNSC as an opportunity to focus in a comprehensive manner on points of convergence and to achieve tangible progress regarding the clarification of the UNSC's competences in relation to other UN bodies, the addition of members so as to improve the UNSC's representativeness and legitimacy, and the review of the UNSC's working methods; to emphasise the need for a comprehensive reform of the UNSC in order to strengthen its legitimacy, regional representation and effectiveness; to promote a reform process that can be irreversibly launched by EU Member States if, in keeping with the aims of the Lisbon Treaty as regards enhancing EU foreign policy and the role of the EU in global peace, security and regulation, they demand a permanent seat for the EU in an enlarged and reformed UNSC; to urgently take the initiative to bring Member States to develop a common position with that purpose; until such a common position is adopted, to agree to the introduction, without delay, of a rotation system in the UNSC, so as to secure a permanent seat for the EU in the UNSC,
mettre à profit le tout premier texte de négociation sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour se concentrer de façon globale sur les points de convergence et accomplir des progrès sensibles dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport aux autres organes des Nations unies, l'ajout de membres de manière à améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'examen des méthodes de travail de ce dernier; souligner la nécessité d'une réforme globale du Conseil de sécurité des Nations unies afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; promouvoir un processus de réforme qui puisse être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans le droit fil des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; prendre de toute urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune dans cette optique; en attendant l'adoption de cette position commune, se mettre d'accord sur l'introduction, sans délai, d'un système de rotation au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir en permanence à l'UE un siège au Conseil de sécurité des Nations unies,

(h) to use the first ever negotiation text on the reform of the UNSC as an opportunity to focus in a comprehensive manner on points of convergence and to achieve tangible progress regarding the clarification of the UNSC’s competences in relation to other UN bodies, the addition of members so as to improve the UNSC’s representativeness and legitimacy, and the review of the UNSC’s working methods; to emphasise the need for a comprehensive reform of the UNSC in order to strengthen its legitimacy, regional representation and effectiveness; to promote a reform process that can be irreversibly launched by EU Member States if, in keeping with the aims of the Lisbon Treaty as regards enhancing EU foreign policy and the role of the EU in global peace, security and regulation, they demand a permanent seat for the EU in an enlarged and reformed UNSC; to urgently take the initiative to bring Member States to develop a common position with that purpose; until such a common position is adopted, to agree to the introduction, without delay, of a rotation system in the UNSC, so as to secure a permanent seat for the EU in the UNSC,
(h) mettre à profit le tout premier texte de négociation sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour se concentrer de façon globale sur les points de convergence et accomplir des progrès sensibles dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport aux autres organes des Nations unies, l'ajout de membres de manière à améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'examen des méthodes de travail de ce dernier; souligner la nécessité d'une réforme globale du Conseil de sécurité des Nations unies afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; promouvoir un processus de réforme qui puisse être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans le droit fil des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; prendre de toute urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune dans cette optique; en attendant l'adoption de cette position commune, se mettre d'accord sur l'introduction, sans délai, d'un système de rotation au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir en permanence à l'UE un siège au Conseil de sécurité des Nations unies,

We have several concerns on this, most notably the amendments that would give the government unlimited power to implement Kyoto without ever bringing a plan to Parliament.
Nous avons plusieurs préoccupations à cet égard, notamment en ce qui concerne les modifications qui donneraient au gouvernement un pouvoir illimité qui lui permettrait de mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto sans jamais présenter de plan au Parlement.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Turning briefly to methadone, I would say that it is a substitution substance which does not resolve the problem of drug dependence and, worst of all, does not bring about the recovery of the drug addict: it is a bit like drugging up someone who is ill and administering pain killers without ever giving them an operation.
Pour revenir brièvement sur la méthadone, je dirais que c'est un produit de substitution qui ne résout pas le problème de la dépendance mais qui, surtout, n'aboutit pas à la réhabilitation de la personne toxicodépendante ; c'est un peu comme si l'on endormait, anesthésiait un malade sans jamais intervenir par une opération chirurgicale.

Along with the many initiatives envisaged by the Spanish Presidency with a view to bringing about ever-increasing integration and greater development of information systems for combating terrorism, the Barcelona measures must be speeded up without delay; moreover, we are determined that, although Professor Biagi’s life has been lost, his ideals and projects for reform will live on.
Les mesures décidées à Barcelone, de même que les nombreux signaux lancés par la présidence espagnole en vue d'une intégration et d'un développement toujours plus importants des systèmes informatiques et de lutte contre le terrorisme, doivent être appliquées immédiatement, tandis que nous répétons que, si la vie du professeur Biagi lui a été ôtée, ses idées et ses projets de réforme continueront à nous inspirer.

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***
On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...

If you cannot amend it, please give us the undertaking of the minister that you will not ever bring this into force without our consent" .
Si vous ne pouvez modifier cette disposition, donnez-nous un engagement de la part de la ministre selon lequel elle n'appliquera jamais cette disposition sans notre consentement».