Vertaling van "without eligibility for parole for ten years " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without eligibility for parole for ten years
sans possibilité de bénéficier de la libération conditionnelle avant dix ans

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He/she shall be eligible for reappointment up to a maximum total term of ten years.
Son mandat peut être renouvelé, la durée totale ne pouvant toutefois dépasser dix ans.

14. Calls on the Council and Commission to raise at the earliest opportunity the case of Mikhail Khodorkovsky, who is now eligible for parole after four years’ incarceration in Siberia, and notes once again that his continued imprisonment is based on political reasons, as was also pointed out by the Swiss Federal Court in August 2007;
14. invite le Conseil et la Commission à soulever à la première occasion le cas de Mikhail Khodorkovsky, qui remplit à présent les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle après quatre années d'emprisonnement en Sibérie, et constate une fois encore que son maintien en détention repose sur des raisons politiques, comme l'a souligné également la Cour fédérale suisse en août 2007;

(c) without prejudice to the procedure under paragraph 2c of Article 9, for the first ten year network development plan, approve the investments planning and the multi-annual network development plan presented on a yearly basis by the independent system operator.
c) sans préjudice de la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 2, point c), pour le premier plan décennal de développement du réseau, approuve la planification des investissements et le plan de développement pluriannuel du réseau présentés sur une base annuelle par le gestionnaire de réseau indépendant.

17. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, strategic independence, infrastructure and investment; notes with concern that the destruction of Yukos, the political persecution of Mikhail Khodorkovsky, who has been incarcerated for four years and should now be eligible for parole, and the recent pressure exerted on Russneft is creating serious uncertainty in the business community; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia;
17. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, qui représentent une opportunité potentielle pour une coopération commerciale et économique élargie entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être le fondement de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, à l'indépendance stratégique, aux infrastructures et aux investissements; note avec préoccupation que le démantèlement de Youkos, les poursuites pénales à motivation politique à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky, incarcéré depuis quatre ans et aujourd'hui susceptible de bénéficier de la liberté conditionnelle, ainsi que les pressions exercées récemment sur Russneft, créent une situation d'incertitude dans le monde des affaires; invite le Conseil et la Commission à garantir que les principes du traité sur la Charte de l'énergie, le protocole de transit qui lui est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés à un nouvel APC entre l'UE et la Russie;

11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.
11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.

11. Without prejudice to the law on the protection of trade and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.
11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément au présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.

– (DE) Mr President, I cannot speak about Chechnya here without thinking back more than ten years when the Baltic States were struggling for their freedom.
- (DE) Monsieur le Président, je ne peux parler de la Tchétchénie sans revenir dix ans en arrière, à l'époque ou les États baltes ont demandé leur indépendance.

He or she shall be eligible for reappointment up to a maximum total term of ten years.
Son mandat pourra être renouvelé, la durée totale du mandat ne pouvant toutefois dépasser dix ans.

For life sentences, the minimum to be served by an offender before gaining eligibility for early release ranges from ten years (Belgium) to 26 years (Italy).
Pour les condamnations à une privation de liberté à perpétuité, le minimum qu'un condamné doit rester en prison pour pouvoir bénéficier d'une libération anticipée varie entre 10 ans (Belgique) et 26 ans (Italie).