Vertaling van "without demanding duties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]
en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.
Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

water demand [ irrigation requirement | irrigation water requirement | irrigation need | grant-in-aid | duty of water ]
besoin en eau d'irrigation

peak demand [ peaking duty ]
demande de pointe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (1) Subject to the provisions of section 16 of the Act, the executor and every heir, legatee, substitute, institute or other successor shall, within six months after the death of the deceased, without any notice or demand therefor, deliver to the Administrator of Succession Duties or a Director-Taxation, the information required by the Act, more generally indicated as the value of all property included in the succession.
4 (1) Sous réserve des dispositions de l’article 16 de la Loi, l’exécuteur testamentaire et tout héritier, légataire, appelé, grevé ou autre successeur, doit dans les six mois qui suivent le décès du de cujus, sans avis ni mise en demeure, remettre à l’administrateur des droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt les renseignements exigés par la Loi, plus généralement indiqués comme la valeur de tous les biens compris dans la succession.

Without agreed, equitable and enforceable rules governing the rights and duties of states in respect of the global commons, the pressure of demands on finite resources will [eventually] destroy their ecological integrity.
En l'absence de règles convenues, équitables et applicables régissant les droits et les devoirs des États à l'égard du patrimoine naturel international, la pression de la demande de ressources limitées détruira [éventuellement] leur intégrité écologique.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

The present, however, when crazed attacks have just struck the United States, brings us back to face some cruel realities: the notion of a Western sanctuary, sheltered from violence and in which nothing more would be needed than to grant rights without demanding duties, whilst maintaining a principled abstention from any coercive action, now lies smashed to smithereens.
Or l'actualité, avec les attentats déments qui viennent de frapper les États-Unis, nous ramène cruellement à quelques réalités : la théorie d'un sanctuaire occidental, à l'abri des violences et dans lequel il ne s'agirait plus que d'octroyer des droits sans plus exiger de devoirs et en s'abstenant par principe de toute mesure coercitive, vient d'être réduite en miettes.

Indeed, the Registration Act construed in light of the company legislation implied that reorganisation of private activities in numerous cases could occur without triggering demands for registration fees and document duties.
De fait, la loi sur l'enregistrement interprétée à la lumière de la législation sur les sociétés semblait indiquer que, dans de nombreux cas, des activités privées pouvaient être réorganisées sans que des droits d'enregistrement et des taxes sur les documents deviennent exigibles.

lower customs duties and the removal of quantitative barriers to trade at borders, which, when high, acted as a brake on trade anyway. To use Richard Baldwin's image, a low tide uncovers the reefs that are hidden at high water; the trend towards a greater "ideological content" in goods and services. The development of trade in farm products raises issues about our relationship to nature, the environment and food, all things that ethnologists class as cultural markers; trade in services raises the question of regulation of public services; and cultural diversity is a modern version of the cultural exception; changes in society itself as citizens and consumers have become better informed and more demanding. This greater awareness of issues has crystallised in the form of NGOs and global communications media whose development has given an ideological spin to previously humdrum issues (for instance, we used to change batteries without thinking twice, now it is an act fraught with environmental consequences).
la diminution des droits de douane et la disparition des obstacles quantitatifs à la frontière, qui, tant qu'ils étaient élevés, limitaient de toute façon les échanges : selon l’image de Richard Baldwin, c’est à marée descendante que l’on voit apparaître les écueils cachés à marée haute ; l'évolution des échanges vers des biens et des services au « contenu idéologique » plus marqué : le développement des échanges agricoles met en jeu la question du rapport à la nature, à l’environnement ou à l’alimentation, que les ethnologues considèrent comme autant de marqueurs culturels ; celui des échanges de services, celle du mode de régulation des services publics ou du rapport à la culture (« diversité culturelle », version modernisée de l’exception culturelle) ; l'évolution de la société elle-même vers une plus grande attention et une plus grande exigence des citoyens et des consommateurs, dont la prise de conscience s’est cristallisée avec le développement des ONG et des moyens de communication globaux et qui a pour effet « d’idéologiser » des matières qui ne l'étaient pas jusqu’ici (un commerce autrefois aussi anodin que celui des piles électriques est désormais porteur de conceptions différentes du respect de l’environnement).

19. Takes note of the declining level of State aid, but states that the level is still too high; demands that ad-hoc State aid in particular must be lowered, due to the harmfulness of this type of State aid; considers that public undertakings should be subject to the same rules as private undertakings and that only when government entities are carrying out their public duties without any commercial dimension could some exceptions be introduced; takes the view that national exemptions should be reduced to a 'bare minimum' and that any exemptions should be transparent, proportional, clear and specifically formulated; reiterates that EU State aid control is centred on the principle that while State aid is incompatible with the common market, the granting of such aid by Member States can be justified in exceptional circumstances;
19. relève que le volume des aides d'État a baissé mais affirme que celui-ci reste toutefois trop élevé; préconise en particulier une réduction des aides d'État ad hoc en raison de leur caractère préjudiciable; les entreprises publiques devraient être soumises aux mêmes règles que les entreprises privées. Ce n'est que si les organismes gouvernementaux assument leurs tâches publiques sans aucune dimension commerciale que certaines dispositions sont envisageables. Les dérogations nationales devraient être réduites à un "strict minimum”. En outre, toute dérogation devrait être transparente, proportionnelle, claire et nettement formulée; réaffirme que le contrôle des aides d'État dans l'Union européenne s'appuie sur le principe selon lequel, si les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun, l'octroi de telles aides par les États membres peut être justifié dans des circonstances exceptionnelles;

Our first duty, as I see it today, will be to demand full recognition of the new responsibilities which the Amsterdam Treaty has assigned to the European Parliament and which must, without delay or hesitation on the part of the other institutions, be translated into deeds.
Notre premier devoir commun, tel que je le ressens en ce jour, sera de revendiquer dans sa plénitude la reconnaissance effective des responsabilités nouvelles dont le traité d'Amsterdam a doté désormais le Parlement européen, et qui doivent, sans retard ni rétention de la part des autres institutions, se traduire maintenant dans les faits.

When the government makes a decision without taking into account the fact that we oppose the acquisition of armoured personnel carriers and awards the contract, since all members have the duty to look after the interests of the people they represent in their region or province, we ask that the government at least acknowledge the existence, in Quebec, of a company whose expertise in manufacturing armoured vehicle turrets is internationally recognized and that it even go a far as demanding that the contract and economic benefits be split.
À ce moment-là, comme tout député de sa région ou de sa province se doit de défendre les intérêts des gens qu'il représente, on demande au gouvernement que soit au moins reconnu dans le contrat qu'au Québec, il y a une compagnie qui a une expertise reconnue mondialement dans la fabrication de tourelles pour ces véhicules blindés, et me voir même exiger, de façon à partager, si on veut, la donne du contrat et les retombées économiques.