Vertaling van "without actually damaging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual damage [ damage in fact | special damage ]
dommage de fait [ préjudice de fait ]

actual damage | special damage
dommage particulier

actual damages | compensatory damages
dommages-intérêts compensatoires

compensatory damages | actual damages
dommages-intérêts compensatoires

special damage | actual damage
dommage particulier

actual damage
dommages réels

actual damage
dommage réel | dommage effectivement subi | dommage effectif

actual damages
dommages-intérêts effectifs

Air transport accident without damage to aircraft
accident de transport aérien sans dommage à un avion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without statutory damage awards or appropriate border seizure capabilities, Canada's civil remedy toolbox will continue to be severely limited, with additional costs required of the brand owner just to prove what our actual damages were or what profit the counterfeiter might have made or has made.
En l’absence de dommages-intérêts légaux ou de pouvoirs de saisie adéquats à la frontière, les recours civils dont dispose le Canada continueront d’être très limités, et les propriétaires de marque devront assumer les coûts additionnels simplement pour démontrer les dommages réels subis ou pour établir les profits que le faussaire aurait ou a réalisés.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

(q) any other cause arising without the actual fault and privity of the carrier, or without the fault or neglect of the agents or servants of the carrier, but the burden of proof shall be on the person claiming the benefit of this exception to show that neither the actual fault or privity of the carrier nor the fault or neglect of the agents or servants of the carrier contributed to the loss or damage.
q) de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur, mais le fardeau de la preuve incombera à la personne réclamant le bénéfice de cette exception et il lui appartiendra de montrer que ni la faute personnelle ni le fait du transporteur n’ont contribué à la perte ou au dommage.

(a) is not liable for royalties, damages, profits or punitive damages in respect of any dealings with the integrated circuit product prior to the time when the defendant had actual knowledge that the product was manufactured and sold for the first time without the consent of the owner; and
a) n’est pas responsable des dommages-intérêts, des redevances ou des dommages punitifs, ni du remboursement des profits en ce qui touche l’utilisation d’un circuit intégré pendant tout le temps où il n’avait pas effectivement connaissance du fait que celui-ci avait été fabriqué et vendu pour la première fois sans le consentement du propriétaire;

So we were able to deliver an 80% reduction in trade-distorting domestic support, without actually damaging our agricultural sector.
Nous avons donc pu parvenir à une réduction de 80 % de notre aide intérieure qui fausse les échanges commerciaux, sans endommager notre secteur agricole.

It criminalized attempts to sexually abuse a child without actually requiring the child to first suffer harm or damage.
Elle criminalise toute tentative d'abuser sexuellement d'un enfant, sans pour autant que l'enfant ait eu à subir un préjudice.

even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the trader.
même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.

even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the advertiser.
même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou négligence de la part de l'annonceur.

2. even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the advertiser.
2. même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou négligence de la part de l'annonceur.

That way you get respect for the laws of the land. Without that no respect exists (1205) The minister must also bring together the people who actually damaged the environment in which the fish are living.
Autrement, on n'aura aucun respect pour les lois de notre pays, aucun respect n'est possible (1205) Le ministre doit aussi rassembler les gens qui ont endommagé l'environnement dans lequel vit le poisson.