Traduction de «without a legislative framework since brian » (Anglais → Français) :

VIA Rail has been operating without a legislative framework since Brian Mulroney's legislation died in the Senate.
VIA Rail est exploité sans cadre législatif depuis que le projet de loi de Brian Mulroney est mort au Feuilleton du Sénat.

It is hard to believe that these vessels and their millions of passengers operate without a legislative framework defining liability for damage to property, injury, loss of life and the economic and legal consequences of maritime accidents.
Il est difficile de croire que ces bateaux et leurs millions de passagers évoluent dans un vide législatif en matière de responsabilité pour les dommages matériels, les préjudices corporels, les pertes de vies et autres conséquences financières et juridiques des accidents maritimes.

You've indicated this afternoon that without this legislative framework we will continue to be the weakest link vis-à-vis our counterparts in the U.K., Australia, and New Zealand, and that, with it, certainly our status and their confidence in us will be enhanced.
Vous avez dit un peu plus tôt que sans ce cadre législatif, nous continuerons à être le maillon le plus faible de la chaîne composée de nos homologues, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande; de plus, vous dites que grâce à ce cadre législatif, la confiance que ces pays ont en nous s'en trouvera augmentée.

29. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;
29. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;

32. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;
32. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;

It does seem strange that the border services agency can exist without a legislative framework.
En effet, il est un peu étonnant que l'Agence des services frontaliers puisse exister sans loi constitutive.

I also note that CIDA is still without a legislative framework to define its objectives, policies, principles, policy principles, resource-allocation criteria and accountabilities.
Je note aussi que l'ACDI se trouve toujours sans encadrement législatif pour définir ses objectifs, ses politiques, ses principes d'action, ses critères d'allocation de ressources et ses obligations d'imputabilité.

From a general standpoint, the rapporteur attaches great importance to the proposal, since it will bring about a substantial improvement in the legislative framework, as well as ensuring greater flexibility in the authorisation system, yet without any reduction in the necessary controls.
D'une manière générale, votre rapporteur juge très important le projet de règlement à l'examen, car il améliore sensiblement le cadre réglementaire et accélère le système d'autorisation sans pour autant relâcher les contrôles requis.

107. Welcomes the conclusion and adoption of the Optional Protocol to the abovementioned Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflicts; calls on all EU Member States to ratify this Protocol without reservations and to adopt without reservation legislation preventing the recruitment and abduction of persons under 18 for military purposes, for instance in Sudan and Uganda; calls for the establishment of an effective Special Court in Sierra Leone to try those responsible for the gravest human rights abuses since 1991;
107. se réjouit de la conclusion et de l'adoption du protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés; invite tous les États membres de l'UE à ratifier sans réserve ce protocole et à adopter sans réserve une législation contre le recrutement et l'enlèvement de personnes de moins de 18 ans à des fins militaires, par exemple au Soudan et en Ouganda; exhorte à l'établissement d'un véritable tribunal spécial au Sierra Leone afin de juger les responsables des abus les plus graves en matière de droits de l'homme depuis 1991;