Traduction de «within those five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.
Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.

While having a clear mandate for negotiating the changes to the agreements with those five European countries that are not Member States of the Union, the Commission should, within the framework of its expertise, also take an active role in facilitating and promoting the revision of the Member State agreements with the 12 dependent or associated territories.
Si elle a un mandat clair pour négocier les modifications aux accords avec ces cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union, la Commission devrait également, dans le cadre de son expertise, jouer un rôle actif pour faciliter et promouvoir les révisions des accords des États membres avec les douze territoires dépendants ou associés.

While having a clear mandate for negotiating the changes to the agreements with those five European countries that are not Member States of the Union, the Commission should, within the framework of its expertise, also take an active role in facilitating and promoting the revision of the Member State agreements with the 12 dependent or associated territories.
Si elle a un mandat clair pour négocier les modifications aux accords avec ces cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne, la Commission devrait également, dans le cadre de son expertise, jouer un rôle actif pour faciliter et promouvoir les révisions des accords des États membres avec les 12 territoires dépendants ou associés.

4. ESMA shall publish within five working days of the end of each calendar month, the total volume of Union trading per financial instrument in the previous 12 months, the percentage of trading in a financial instrument carried out across the Union under those waivers and on each trading venue in the previous 12 months, and the methodology that is used to derive those percentages.
4. L’AEMF publie, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois civil, le volume total de négociation par instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, le pourcentage de négociations portant sur un instrument financier effectuées dans l’Union dans le cadre de ces dérogations et sur chaque plate-forme de négociation au cours des douze derniers mois, ainsi que la méthodologie utilisée pour calculer ces pourcentages.

The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.
Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.

Once the operational plan has been established, the actual deployment of the rapid intervention teams must take place within those five working days at the latest.
Une fois que le plan opérationnel a été établi, le déploiement effectif des équipes d’intervention rapide doit intervenir au plus tard dans les cinq jours ouvrables.

1. For the purposes of this Regulation, where two-day spot or five-days futures are financial instruments within the meaning of Article 1(3) of Directive 2003/6/EC, that Directive shall apply to the auctioning of those auctioned products.
1. Aux fins du présent règlement, si les produits au comptant à deux jours ou les futures à cinq jours sont des instruments financiers au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, ladite directive s'applique à la mise aux enchères de ces produits.

After a five (5) years transitional period and on the basis of a Commission gap analysis of applicable international conventions and Community legislation, the Commission shall develop proposals, which, after adoption by Council and Parliament, make this Directive work complementary to the above-listed and to all other agreements in case of environmental damage or in case of any imminent threat of such damage arising from an incident in respect of which liability or compensation is insufficiently regulated within those agreements.
À l'issue d'une période transitoire de cinq ans, sur la base d'une analyse de la Commission concernant les lacunes des conventions internationales applicables et de la législation communautaire, la Commission élabore des propositions qui, après leur adoption par le Conseil et par le Parlement européen, assurent la complémentarité de la présente directive par rapport aux accords précités et à tout autre accord en cas de dommage environnemental ou de menace imminente d'un tel dommage résultant d'un incident pour lequel la responsabilité ou l'indemnisation est insuffisamment régie par ces accords.

Any further changes to those measures shall be similarly communicated within five working days.
Les modifications ultérieures de ces mesures donnent lieu à une communication dans un délai de cinq jours ouvrables.