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Given that this
INSTRUMENT
Whether it will implement it in its national law.

Traduction de «within the five-month » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]


the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification


Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national


If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....

Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...


An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)


Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»


An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)


An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- only three programming documents were adopted within the five months allowed by the Regulation.

- seuls 3 documents de programmation ont pu être adoptés dans les 5 mois prévus par la réglementation.


For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.

Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.


(a) the senior officer of the organization, as defined in subsection 7(6) of the old Act, filed a return in accordance with subsection 7(1) of the old Act within the five months before the day on which this Act comes into force;

a) une déclaration a été fournie par le premier dirigeant, au sens du paragraphe 7(6) de l’ancienne loi, en application du paragraphe 7(1) de l’ancienne loi dans les cinq mois précédant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;


(a) the individual filed a return with respect to the undertaking in accordance with subsection 5(1) of the old Act within the five months before the day on which this Act comes into force;

a) une déclaration au sujet de l’engagement a été fournie par lui en application du paragraphe 5(1) de l’ancienne loi dans les cinq mois précédant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;


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I can cite the example of Air Canada, where we were certainly very focused on the complaint and completed our process of investigating within a five-month period.

Je peux citer l'exemple d'Air Canada, où nous nous sommes concentrés sur la plainte et avons terminé notre processus d'enquête en cinq mois.


The closure declaration shall be deemed to be accepted in the absence of observations by the Commission within that five-month period.

La déclaration de clôture est réputée acceptée en l'absence d'observations de la Commission dans un délai de cinq mois.


The closure declaration shall be deemed to be accepted in the absence of observations by the Commission within that five-month period.

La déclaration de clôture est réputée acceptée en l'absence d'observations de la Commission dans un délai de cinq mois.


In cases in which the Commission has suspended payments under Article 38(5) of Regulation (EC) No 1260/1999, the Commission and the Member State concerned shall endeavour to reach agreement within the five-month period referred to in Article 38(5) of Regulation (EC) No 1260/1999 in accordance with the procedure and time limits set out in Article 5(1) and (2).

Dans les cas où la Commission a suspendu des paiements au titre de l'article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre concerné s'efforcent de parvenir à un accord au cours de la période de cinq mois visée à l'article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999 conformément à la procédure et aux délais prévus à l'article 5, paragraphes 1 et 2.


The Commission and Burgenland succeeded in completing negotiations for this single programming document within the five month period set down in the regulations on the Structural Funds.

La Commission et le Burgenland ont réussi à achever la négociation de ce DOCUP dans le délai de 5 mois prévu par les règlements des fonds structurels.


Now the dividing line is clear and authorisation is given in advance within a five-month deadline, causing minimum disruption.

La ligne de partage est maintenant clairement tracée et l'autorisation est donnée cinq mois à l'avance, ce qui réduit les ruptures au minimum.




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Date index: 2022-07-07
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