Vertaling van "within ten sitting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

within ten days
dans les dix jours

within ten days
dans les dix jours [ d'ici dix jours | dans un délai de dix jours ]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The said Committee shall report to the House, pursuant to section (2) of this Standing Order, within ten sitting days after the establishment of the List for the Consideration of Private Members’ Business provided for in Standing Order 87(1)(a)(i), and thereafter within the first ten sitting days after the commencement of each session and within the first ten sitting days after the second Monday following Labour Day, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to section (5) of this Standing Order and to act for the House on standing joint committees; provided that the Committee shall not present a second report pursuant to this Standing Order between the second Monday following Labour Day and the end of that calendar year.
Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.

Pursuant to Standing Order 106(3), the Committee commenced consideration of a letter, dated Monday, March 9, 1999, which is as follows: " Dear Ms. Sirpaul: Pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining concerns relating to the abuse of the refugee system as evidenced in the Greater Vancouver area by the growing number of refugee claimants charged with drug trafficking offences (Signed) Grant McNally, M.P., Leon Benoit, M.P., Jack Ramsay, M.P., Norman Doyle, M.P" . Grant McNally moved, - That pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining concerns relating to the abuse of the refugee system as evidenced in the Greater Vancouver area by the growing number of refugee claimants charged with drug trafficking offences.
Conformément à l'article 106(3) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une lettre datée du lundi 9 mars 1999, libellée dans ces termes : Madame Sirpaul, Conformément à l'article 106(3) du Règlement, une séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration doit être convoquée dans les dix jours de séance suivants afin d'examiner les préoccupations suscitées par l'abus qui serait fait du programme pour les réfugiés, comme le montre le nombre croissant de revendicateurs du statut de réfugié accusés de trafic de stupéfiants dans la région de Vancouver (Signatures) Grant McNally, député, Leon Benoit, député, Jack Ramsay, député, Norman Doyle, député Grant McNally propose, - Que, conformément à l'article 106(3) du Règlement, une réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration doit être convoquée dans les dix jours de séance suivants afin d'examiner les préoccupations suscitées par l'abus qui serait fait du programme pour les réfugiés, comme le montre le nombre croissant de revendicateurs du statut de réfugié accusés de trafic de stupéfiants dans la région de Vancouver.

The Chair informed the Members that pursuant to Standing Order 106(3), he had received a request for the Committee to convene a meeting within ten sitting days for the purpose of examining the process by which the report on Canada's compliance with the United National Convention on the Rights of the Child is being prepared.
Le président informe les membres que, conformément au paragraphe 106(3) du Règlement, on lui a demandé de convoquer une séance, d'ici dix jours, afin d'examiner la façon dont est produit le rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Upon receipt of the Commission’s report, the Minister of Justice is required to table a copy in Parliament within ten sitting days, and respond to the Commission’s recommendations within six months.
Sur réception du rapport de la Commission, le ministre de la Justice est tenu d’en déposer un exemplaire au Parlement dans un délai de dix jours de séance et de répondre aux recommandations de la Commission dans un délai de six mois.

With reference to indirect telephone intercepts concerning a member of parliament, Article 6(2) of Italian Law No 140/2003 stipulates that on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted'.
Dans le cas d'écoutes téléphoniques indirectes concernant un député, l'article 6, paragraphe 2, de la loi italienne 140/2003 dispose que: "Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues aux termes de l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées".

2. Where, on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted.
2. Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues conformément à l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées.

Upon receipt of the Commission’s report, the Minister is thereafter required to table a copy in Parliament within ten sitting days, and respond to the Commission’s recommendations within six months.
Au reçu du rapport de la Commission, le Ministre est tenu de le déposer au Parlement dans le délai de dix jours de séance et de répondre aux recommandations de la Commission dans les six mois.

I hope, therefore, that this sitting will at least have been useful in two ways. On the one hand, it has sought to clarify the procedure so that we can see whether or not we are within the codecision framework – and we shall have to have a very clear answer on that subject – and on the other hand, if we are not involved in a codecision procedure, it has at least made provision for an annual report on the implementation of the TEN projects which we have voted in favour of.
J’espère par conséquent que cette séance aura au moins servi à cela: d’une part, essayer de clarifier la procédure pour voir si nous sommes ou non dans le cadre de la codécision - il nous faudra une réponse très claire à ce sujet -, d’autre part, si nous ne sommes pas dans la codécision, prévoir à tout le moins un rapport annuel pour la mise œuvre des projets RTE que nous avons votés.