Vertaling van "within sectors where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit
lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

Firm Entry and Exit Within the Canadian Manufacturing Sector
Entrée et sortie d'entreprises dans le secteur manufacturier au Canada

Coordinating Participation within the Sector
Coordination de la participation au sein du secteur

Ad Hoc Working Group on Reinforcing the Social Development Sectors within the United Nations
Groupe de travail spécial sur le renforcement du secteur du développement social au sein des Nations Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Notes that the redundancies at ArcelorMittal Liège S.A. are expected to have huge negative impacts on the Liège region, a region highly dependent on the metalworking sector, where the impact of the downsizing of ArcelorMittal is all the more important as the share of ArcelorMittal in local employment is 78,9 % within the metal sector and 14,3 % within the manufacturing sector;
9. fait observer que les licenciements survenus chez ArcelorMittal Liège S.A. devraient avoir une incidence négative considérable sur la région liégeoise, largement dépendante du secteur sidérurgique, où l'impact de la restructuration d'ArcelorMittal est d'autant plus marqué que la part d'ArcelorMittal dans l'emploi local est de 78,9 % dans le secteur métallurgique et de 14,3 % dans le secteur manufacturier;

This is a treaty that will enable this Parliament to have greater co-decision powers, that will make it possible to take decisions by qualified majority on some absolutely strategic issues and all within sectors where the fundamental rights of citizens will be given more attention and more protection: I am thinking of judicial cooperation and legal immigration.
C’est un traité qui permettra au Parlement d’avoir des pouvoirs de codécision plus étendus, qui permettra de prendre des décisions à la majorité qualifiée sur des questions absolument stratégiques, et tout cela dans des domaines dans lesquels les droits fondamentaux des citoyens recevront plus d’attention et de protection: je pense à la coopération judiciaire et à l’immigration légale.

The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.
Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.
Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains problèmes de libre circulation.

The application of the three criteria should limit the number of markets within the electronic communications sector where ex ante regulatory obligations are imposed and thereby contribute to the aim of the regulatory framework to reduce ex ante sector-specific rules progressively as competition in the markets develops.
L’application de ces trois critères devrait réduire le nombre de marchés du secteur des communications électroniques dans lesquels des obligations réglementaires ex ante sont imposées, contribuant ainsi à l’objectif de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés, fixé par le cadre réglementaire.

23. Calls on the government of Bangladesh to do everything within its power to further improve the precarious and unhealthy working conditions of the labour force, in particular in the garment sector, which represents two thirds of the country's exports and where 85% of the workforce are women, a sector where the violation of trade union freedom through harassment and dismissal of workers found to be union members remains a tradition;
23. prie le gouvernement du Bangladesh de faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'améliorer encore les conditions de travail précaires et insalubres de la main-d'œuvre, en particulier dans la branche du vêtement, qui représente les deux tiers des exportations du pays, où 85 % de la main-d'œuvre sont des femmes, et où la violation de la liberté syndicale par le harcèlement et le licenciement de travailleurs s'étant avérés affiliés à un syndicat demeure une tradition;

(b) where there is a regulated entity within the meaning of Article 1 at the head of the group, it is either a parent undertaking of an entity in the financial sector, an entity which holds a participation in an entity in the financial sector, or an entity linked with an entity in the financial sector by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC.
b) lorsqu'une entité réglementée au sens de l'article 1er est à la tête du groupe, il s'agit soit de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une entité liée à une entité du secteur financier par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.