Vertaling van "within reasonable borders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to mine within specified borders
droit d'exploiter le sous-sol

within a reasonable period of time | within a reasonable time | within an adequate period of time | within an appropriate time period
dans un délai convenable

loss within the reasonable contemplation of the parties loss within the reasonable contemplation of the parties
perte raisonnablement envisageable par les parties

United Nations Trust Fund to Support the Implementation of the Agreement on a Temporary Cease-fire and the Cessation of Other Hostile Acts on the Tajik-Afghan Border and within the Country for the Duration of the Talks
Fonds d'affectation spéciale pour faciliter l'exécution de l'Accord de cessez-le-feu temporaire et de cessation des hostilités à la frontière tadjiko-afghane et à l'intérieur du pays pendant la durée des pourparlers

Regulation respecting the use of timber within the reserve bordering rivers and lakes
Règlement sur l'utilisation des bois dans la réserve en bordure des rivières et des lacs

Agreement on a Temporary Cease-fire and the Cessation of Other Hostile Acts on the Tajik-Afghan Border and within the Country for the Duration of the Talks
Accord de cessez-le-feu et de cessation temporaires des hostilités à la frontière tadjiko-afghane et à l'intérieur du pays pendant la durée des pourparlers

within a reasonable time
dans un délai convenable

principle of expeditiousness | determination of the charge within a reasonable time
principe de célérité | célérité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Regulation, namely the development and implementation of a system of integrated management of the external borders to ensure the proper functioning of the Schengen area, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting in an uncoordinated manner but can rather, by reason of the absence of controls at internal borders, the significant migratory challenges at the external borders, the need to monitor efficiently the crossing of those borders, and to contribute to a high level of internal security within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'espace Schengen, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent, en raison de l'absence de contrôles aux frontières intérieures, des importants défis migratoires aux frontières extérieures, de la nécessité de contrôler efficacement le franchissement de ces frontières et de contribuer à un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

1.2.6. Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.
1.2.6. Lorsqu’il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d’avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l’intention d’entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s’il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou sur le territoire desquels circule le train.

Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.
Lorsqu’il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d’avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l’intention d’entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s’il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou sur le territoire desquels circule le train.

30. Endorses the Commission's decision to propose an efficient EU market-monitoring system, which is able to register price trends and costs of inputs across the whole supply chain; believes that this system should ensure transparency and permit cross-border comparisons between similar products; considers that this system must be established in close cooperation with Eurostat and national statistical authorities and should work with the network of European Consumer Centres (ECC); refers to the principle that additional costs and burdens should be kept within reasonable limits;
30. appuie la décision de la Commission de proposer un système efficace de suivi du marché dans l'Union, capable d'enregistrer la tendance des prix et des coûts des intrants pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement; estime que ce système devrait assurer la transparence et permettre d'effectuer des comparaisons transfrontalières de produits similaires; estime que ce système doit être élaboré en coopération étroite avec Eurostat et avec les services statistiques nationaux ainsi qu'avec le réseau des centres européens des consommateurs (CEC); souligne le principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires doivent être maintenus dans des limites raisonnables;

30. Endorses the Commission's decision to propose an efficient European market monitoring system, which is able to register price trends and costs of inputs across the whole supply chain; believes that this system should ensure transparency and permit cross-border comparisons between similar products; considers that this system has to be established in close cooperation with Eurostat and national statistical authorities and should work with the network of European Consumer Centres (ECC); refers to the principle that additional costs and burdens should be kept within reasonable bounds;
30. appuie la décision de la Commission de proposer un système européen efficace de suivi du marché, capable d'enregistrer la tendance des prix et des coûts des intrants pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement; estime que ce système devrait assurer la transparence et permettre d'effectuer des comparaisons transfrontalières de produits similaires; estime que ce système doit être élaboré en coopération étroite avec Eurostat et avec les services statistiques nationaux ainsi qu'avec le réseau des centres européens des consommateurs (CEC); souligne le principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires doivent être maintenus dans des limites raisonnables;

Secondly, Israel's right to exist, in a peaceful climate and within reasonable borders, must obviously be recognised, but Israel must also accept, at least in principle, that the UN's resolution regarding its borders is right.
Ensuite, il va de soi que le droit d’exister d’Israël doit être reconnu, et cela dans un climat de paix et dans des frontières raisonnables. À son tour, Israël doit aussi accepter, au moins en principe, que la résolution prise par les Nations unies à propos de ses frontières est juste.

41. Welcomes the signing of the visa facilitation and readmission agreements on 18 September 2007 and urges the Council to ensure that they enter into force by the end of 2007; welcomes the adoption of the Law on Travel Documents and notes that laws on asylum, state borders and foreigners are currently in the course of adoption; calls on the Council, with the support of the Commission, to establish a concrete roadmap for visa-free movement and to adopt support measures designed to increase travel opportunities for a greater proportion of citizens, particularly young people; emphasises the importance of mobility for the political and economic development of Serbia, since mobility grants people the opportunity to gain first-hand experience of the EU and facilitates Serbia's European integration process; calls for greater participation in life-long learning and cultural exchange projects; invites the Council to consider establishing a common system for managing visa applications in such a way as to lighten the burden on the busiest consulates and to ensure that applications are processed within reasonable deadlines;
41. se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, des accords de facilitation des visas et de réadmission, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; se félicite de l'adoption de la loi sur les documents de voyage et note que des lois sur l'asile, les frontières nationales et les étrangers sont actuellement en cours d'adoption; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir une feuille de route concrète pour une liberté de circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie, dès lors que la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union et qu'elle facilite le processus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels; invite le Conseil à envisager d'établir, pour le traitement des demandes de visa, un système commun de gestion de ces demandes, de manière à alléger la charge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes soient traitées dans des délais raisonnables;

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Electricity do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l’agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention du REGRT pour l’électricité et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour l’électricité ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

An inadequate legal framework at European level is regarded as one reason for inefficiencies within cross-border retail payments.
Les inefficacités constatées dans le secteur des paiements de masse transfrontaliers s'expliquent notamment par l'insuffisance du cadre juridique européen.