Traduction de «within quota maintained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within quota rate
taux sous-contingent

amount of the credits within the quota
montant des crédits à l'intérieur du quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

90. Is unable, with regard to the Court of Auditors' remark that the Union has become more dependent on imports, to pass judgment on the Commission's reply that, in general terms, "the level of self-supply within quota maintained after the reform (around 85%) can be considered satisfactory", taking into account the opening of the Union market to third countries; notes that the discussion on availability of supply is not well documented or substantiated, the rapporteur had no access to any studies regarding the optimum level of sugar availability or possible scenarios demonstrating the consequences of its unavailability and the possible reactions (and the relevant costs) in case of a major disruption of the world sugar market;
90. en ce qui concerne l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la dépendance de l'Union à l'égard des importations augmente, ne peut émettre aucun jugement sur la réponse de la Commission qui indique, de manière générale, que "le niveau d'autoapprovisionnement dans le cadre des quotas maintenus après la réforme (environ 85 %) peut être considéré comme satisfaisant", compte tenu de l'ouverture du marché européen aux pays tiers; constate que le débat sur la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment documenté ni étayé et que le rapporteur n'a pas eu accès aux études sur le niveau optimal de sucre disponible ou sur les scénarios envisageables illustrant les conséquences d'une pénurie ainsi que les réactions possibles (et les coûts y afférents) en cas de perturbation grave sur le marché mondial du sucre;

88. Is unable, with regard to the Court of Auditors' remark that the Union has become more dependent on imports, to pass judgment on the Commission's reply that, in general terms, ‘the level of self-supply within quota maintained after the reform (around 85 %) can be considered satisfactory’ , taking into account the opening of the Union market to third countries; notes that the discussion on availability of supply is not well documented or substantiated, Parliament had no access to any studies regarding the optimum level of sugar availability or possible scenarios demonstrating the consequences of its unavailability and the possible reactions (and the relevant costs) in case of a major disruption of the world sugar market;
88. en ce qui concerne l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la dépendance de l'Union à l'égard des importations augmente, ne peut émettre aucun jugement sur la réponse de la Commission qui indique, de manière générale, que «le niveau d'autoapprovisionnement dans le cadre des quotas maintenus après la réforme (environ 85 %) peut être considéré comme satisfaisant» , compte tenu de l'ouverture du marché européen aux pays tiers; constate que le débat sur la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment documenté ni étayé et que le Parlement n'a pas eu accès aux études sur le niveau optimal de sucre disponible ou sur les scénarios envisageables illustrant les conséquences d'une pénurie ainsi que les réactions possibles (et les coûts y afférents) en cas de perturbation grave sur le marché mondial du sucre;

10. Considers that quotas are an appropriate means of achieving a balanced development of production throughout the Community and that they should be used to that effect; suggests that the legislative proposal include the concept of a minimum production quota, to be maintained within a Member State;
10. considère que les quotas constituent un instrument approprié pour une évolution normale de la production dans l'ensemble de l'espace communautaire et qu'il convient de les utiliser à cette fin; suggère que la proposition législative intègre la notion de quota minimum de production, qui soit préservé à l'intérieur d'un État membre;

9. Considers that quotas are an appropriate means of achieving a balanced development of production throughout the Community and that they should be used to that effect; suggests that the legislative proposal include the concept of a minimum production quota, to be maintained within a Member State;
9. considère que les quotas constituent un instrument approprié pour une évolution normale de la production dans l'ensemble de l'espace communautaire, et qu'il convient de les utiliser à cette fin; suggère que la proposition législative intègre la notion de quota minimum de production, qui soit préservé à l'intérieur d'un État membre;

The Saguenay—Lac-Saint-Jean area had sufficient voters to maintain four ridings by remaining within 25% less than the quota.
C'est pour cette raison que les Québécoises et les Québécois doivent être vigilants et réfléchir sur la question de notre avenir et de notre indépendance politique. Dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le nombre de comtés passe de quatre à trois.

(2) The Commission may depart from the application of the rule set out in paragraph (1)(a) in any case where the Commission considers it necessary or desirable to depart therefrom (a) in order to respect the community of interests or community of identity in or the historical pattern of an electoral district in the province, or (b) in order to maintain a manageable geographic size for districts in sparsely populated, rural or northern regions of the province, but, in departing from the application of the rule set out in paragraph (1)(a), the Commission shall make every effort to ensure that, except in circumstances viewed by the Commission as being extraordinary, the population of each electoral district in the province remains within 25 per cent more or 25 per cent less of the electoral quota for the province.
(2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq pour cent.

Since the negotiations on maintaining a tariff quota regime on the basis of managing import licences on a historical basis have reached an impasse, and taking into consideration the discussions within Council and Parliament, the Commission has today proposed the following strategy : It will continue to study a transitional system of tariff quotas, but at this stage on a "first come, first served " basis for the three tariff quotas (a tariff preference of 275 euro/t for the ACP countries would apply. The Commission retains its proposal for an automatic transition, on 1 January 2006, to a system based on tariffs only. In addition, the Commission asks the Council to give its authority to begin negotiations under Article XXVIII of the GATT with the relevant suppliers in order to implement a flat tariff system, in case no solution can be found on the tariff quota basis.
Étant donné que les négociations relatives au maintien d'un système de contingents tarifaires sur la base d'une gestion des licences d'importation fondée sur des données historiques ont débouché sur une impasse et, compte tenu des discussions qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement, la Commission a proposé aujourd'hui la stratégie suivante. Elle poursuivra l'examen d'un système transitoire de contingents tarifaires, mais à ce stade selon la méthode du "premier venu, premier servi" pour les trois contingents tarifaires (avec une préférence pour les pays ACP de 275 euros/t). La Commission maintient sa proposition de passage automatique, le 1er janvier 2006, à un système uniquement tarifaire. En outre, la Commission demande au Conseil de donner l'autorité d'entamer des négociations selon la procédure de l'article XXVIII du GATT avec les principaux fournisseurs, afin d'établir un système uniquement tarifaire, au cas où aucune solution ne pourrait être trouvée sur la base des contingents tarifaires.

In its new proposal, the Commission aims to maintain the tariff quota at its current level of 2,2 million tonnes, and at the same rate of duty – currently ECU 75/tonne; to set an additional autonomous tariff quota of 353 000 tonnes at a rate of ECU 300/tonne in order to take account of the enlargement of the EU; to abolish the current provisions on import certificates and replace them by a system compatible with the WTO; to grant a share of the tariff quota to suppliers having a substantial interest and, consequently, not to allocate to individual countries shares within the total allocation to traditional African, Caribbean and Pacific (ACP) suppliers.
Il est rappelé que, par sa nouvelle proposition, la Commission vise à maintenir le contingent tarifaire à son niveau actuel de 2,2 millions de tonnes et au même taux de droit qui est actuellement de 75 écus/tonne, à fixer un contingent tarifaire autonome supplémentaire de 353 000 tonnes à un droit de 300 écus/tonne afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE, à supprimer les dispositions actuelles en matière de certificats d'importation et à les remplacer par un système compatible avec l'OMC, à octroyer une part du contingent tarifaire aux fournisseurs ayant un intérêt substantiel et, par conséquent, à ne pas attribuer aux pays individuels des parts dans les limites de l'attribution totale en faveur des fournisseurs de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) traditionnels.

In summary it is proposed to maintain the tariff quota at its present level of 2.2 million tonnes and at the same rate of duty as at present of ECU 75/tonne; to establish a further autonomous tariff quota of 353,000 tonnes at a duty of ECU 300/tonne to take account of the EU enlargement; to abolish the present import licensing arrangements and replace them with a system which is clearly WTO compatible; to grant a share of the tariff quota to all suppliers with a substantial interest and therefore not to allocate individual countries shares within the total allocation for traditional African, Caribbean and Pacific (ACP) suppliers.
En résumé, il est proposé de maintenir le contingent tarifaire à son niveau actuel de 2,2 millions de tonnes et au même taux de droit qui est actuellement de 75 écus/tonne, de fixer un contingent tarifaire autonome supplémentaire de 353 000 tonnes à un droit de 300 écus/tonne afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE, de supprimer les dispositions actuelles en matière de certificats d'importation et de les remplacer par un système clairement compatible avec l'OMC, d'octroyer une part du contingent tarifaire à tous les fournisseurs ayant un intérêt substantiel et, par conséquent, de ne pas attribuer aux pays individuels des parts dans les limites de l'attribution totale en faveur des fournisseurs de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) traditionnels.

8. Demands that it be made easier to acquire the quotas of farmers who wish to give up production so that they may be taken up by producers' organizations and distributed to other, preferably young farmers in less-favoured regions on an equitable basis within the same Member State; this distribution should be carried out by independent bodies with the aim of ensuring transparency, maintaining a territorial balance and ensuring that quotas do not acquire a speculative value;
8. demande que soit facilitée l'acquisition des quotas des agriculteurs décidés à abandonner la production de manière qu'ils puissent être repris par les organisations des producteurs afin d'être distribués équitablement, dans le même État membre, à d'autres agriculteurs, de préférence des jeunes des zones défavorisées, et que cette distribution soit effectuée par des organismes indépendants dans le but de garantir la transparence du processus et de maintenir un lien territorial en évitant toute forme de spéculation;