Vertaling van "within modest means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act
citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté

Agreement concerning the residence of refugees within the meaning of the convention relating to the status of refugees
Accord concernant le séjour des réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We also wanted to provide access to the information we held so as to contribute, within our modest means, to better knowledge of the realities of marijuana, if only to raise the level of public debate.
Et nous voulions aussi rendre accessible l’information dont nous disposions de sorte à contribuer, à la hauteur de nos modestes moyens, à une meilleure connaissance des réalités du cannabis, seule à même de hausser le niveau des débats publics.

Indeed, the extremely modest size of the companies concerned by the measure in question and the extremely limited geographical market on which they operate cast doubt on the claim that the measure constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
En effet, la taille extrêmement modeste des entreprises concernées par la mesure en cause ainsi que le marché géographique extrêmement réduit sur lequel elles opèrent, permettaient de douter de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.
Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

I take the view that we, the European Union, must now exert massive political pressure by discussing article 2 of the partnership agreement and by ensuring that the Commission and Council also exert specific pressure, as Parliament has done from the beginning, within the framework of the modest means at its disposal.
J’estime qu’en tant qu’Union européenne, nous devons enfin exercer une pression politique massive en nous penchant sur l’article 2 de l’accord de partenariat, en exerçant enfin une pression concrète par le biais de la Commission et du Conseil, comme le Parlement l’a fait depuis le début dans les limites de ses possibilités.

This means that a programme that directly affects what we call the heart of Europe and which replaces other programmes that in the last few years have been most enthusiastically received by the most dynamic and youngest citizens of the European Union, has been allocated little more than EUR 33 million per year, an amount so small within the already modest Community budget that it disappoints those of us who see the European Union as something more than solely a vehicle for agricultural and structural spending.
Résultat : un programme qui affecte directement ce que nous appelons l'âme de l'Europe et qui remplaçait d'autres programmes qui ont fait, ces dernières années, l'unanimité des citoyens les plus dynamiques et les plus jeunes de l'Union européenne est doté de 33 petits millions d'euros par an, une somme tellement infime dans un budget communautaire lui-même très modeste, ce qui attriste ceux pour qui, nous en sommes conscients, l'Europe ne doit pas se limiter aux dépenses agricoles et dépenses structurelles.

Let us reform the budget so that some day the working poor will pay no income tax, so that some day seniors on fixed incomes will no longer fear the taxman coming, so that some day all taxpayers will pay the same percentage rate of taxation, so that some day the federal government will live within modest means and help rather than hurt, and so that some day we will have viable universal medicare for everyone.
Réformons le budget pour qu'un jour les petits salariés n'aient pas à payer d'impôts, pour qu'un jour les personnes âgées qui ont un revenu fixe n'aient plus peur que le fisc les dépouillent, pour qu'un jour tous les contribuables paient le même pourcentage d'impôts, pour qu'un jour le gouvernement fédéral vive de façon modeste, qu'il aide au lieu de faire du mal, et pour qu'un jour nous ayons un système de santé viable.

It is massive to the south with respect to modest means in Canada, but we have sufficient means to deliver what is required of us within the Canadian area of responsibility.
Le nombre est massif dans le sud par rapport aux moyens modestes au Canada, mais nous avons suffisamment de ressources pour faire ce qui est attendu de nous dans la zone dont le Canada a la responsabilité.