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Create allotments within each appropriation
Each within their respective powers

Traduction de «within each thematic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
create allotments within each appropriation

répartir chaque crédit en affectations


each within their respective powers

chacun dans les limites de leurs compétences respectives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to address the specific needs of the Cohesion Fund, and in line with the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, it is necessary to set out within each thematic objective laid down in Regulation (EU) No 1303/2013, the Cohesion Fund-specific actions as 'investment priorities'.

Afin de répondre aux besoins spécifiques du Fonds de cohésion, et conformément à la stratégie de l'Union pour une croissance durable, intelligente et inclusive, il est nécessaire de présenter les actions spécifiques du Fonds comme des "priorités d'investissement" dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné dans le règlement (UE) no 1303/2013.


In order to address the specific needs of the ERDF, and in line with the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, it is necessary to set out within each thematic objective laid down in Regulation (EU) No 1303/2013, the ERDF-specific actions as 'investment priorities'.

Afin de répondre aux besoins spécifiques du FEDER, et conformément à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, il est nécessaire de fixer, dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné dans le règlement (UE) no 1303/2013, les actions spécifiques au FEDER qui constituent des priorités d'investissement.


(4) In order to address the specific needs of the ERDF, and in line with the Europe 2020 strategy that cohesion policy should support the need to deliver smart, sustainable and inclusive growth, it is necessary to set out within each thematic objective laid down in Article 9 of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR] the ERDF-specific actions as 'investment priorities'.

(4) Afin de répondre aux besoins spécifiques du FEDER, et conformément à la stratégie Europe 2020 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance intelligente, durable et inclusive, il importe de fixer, dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné à l'article 9 du règlement (UE) n° [.]/2012 [RPDC], les actions spécifiques au FEDER qui constituent des priorités en matière d'investissement.


(4) In order to address the specific needs of the ERDF, and in line with the Europe 2020 strategy that cohesion policy should support the need to deliver smart, sustainable and inclusive growth, it is necessary to set out within each thematic objective laid down in Article 9 of Regulation (EU) No [.]/2013 [CPR] the ERDF-specific actions as 'investment priorities' which shall set out detailed objectives, which are not mutually exclusive, to which the ERDF shall contribute.

(4) Afin de répondre aux besoins spécifiques du FEDER, et conformément à la stratégie Europe 2020 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance intelligente, durable et inclusive, il importe de fixer, dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné à l'article 9 du règlement (UE) n° [.]/2013 [RPDC], les actions spécifiques au FEDER qui constituent des priorités en matière d'investissement et définissent des objectifs détaillés, qui ne s'excluent pas mutuellement, et auxquelles le FEDER contribue .


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(4) In order to address the specific needs of the ERDF, and in line with the Europe 2020 strategy that cohesion policy should support the need to deliver smart, sustainable and inclusive growth, it is necessary to set out within each thematic objective laid down in Article 9 of Regulation (EU) No [.]/2013 [CPR] the ERDF-specific actions as 'investment priorities' which shall set out detailed objectives, which are not mutually exclusive, to which the ERDF shall contribute.

(4) Afin de répondre aux besoins spécifiques du FEDER, et conformément à la stratégie Europe 2020 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance intelligente, durable et inclusive, il importe de fixer, dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné à l'article 9 du règlement (UE) n° [.]/2013 [RPDC], les actions spécifiques au FEDER qui constituent des priorités en matière d'investissement et définissent des objectifs détaillés, qui ne s'excluent pas mutuellement, et auxquelles le FEDER contribue.


(4) In order to address the specific needs of the ERDF, and in line with the Europe 2020 strategy that cohesion policy should support the need to deliver smart, sustainable and inclusive growth, it is necessary to set out within each thematic objective laid down in Article 9 of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR] the ERDF-specific actions as 'investment priorities'.

(4) Afin de répondre aux besoins spécifiques du FEDER, et conformément à la stratégie Europe 2020 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance intelligente, durable et inclusive, il importe de fixer, dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné à l'article 9 du règlement (UE) n° [.]/2012 [RPDC], les actions spécifiques au FEDER qui constituent des priorités en matière d'investissement.


2. The guidance shall be drawn up by 30 June 2014 and shall provide, for each thematic objective, an overview of the available relevant instruments at Union level with detailed sources of information, examples of good practices for combining available funding instruments within and across policy areas, a description of relevant authorities and bodies involved in the management of each instrument, a checklist for potential beneficiaries to help them to identify the most appropriate funding sources.

2. Les orientations sont rédigées pour le 30 juin 2014 et fournissent, pour chaque objectif thématique, un aperçu des instruments disponibles au niveau européen, avec des sources d'information détaillées, des exemples de bonnes pratiques permettant de combiner les instruments de financement disponibles au sein d'un même domaine thématique ou entre plusieurs domaines, une description des autorités et des organismes impliqués dans la gestion de chaque instrument, et une liste de points à vérifier destinée à aider les bénéficiaires potentiels à identifier les sources de financement les plus adaptées.


The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 34, re-allocating funds between axes and to individual thematic sections within each axis that would exceed the indicative amount set in each case by more than 5 % and up to 10 %, where developments in the socio-economic context or the findings in the mid-term evaluation referred to in Article 13(1) so require.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 34, en ce qui concerne la réaffectation des crédits entre les volets ainsi qu'aux différentes sections thématiques à l'intérieur de chaque volet qui dépasserait le montant indicatif fixé dans chaque cas de plus de 5 % et jusqu'à 10 %, lorsque l'évolution du contexte socio-économique ou les conclusions de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 13, paragraphe 1, l'exigent.


The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 34, re-allocating funds between axes and to individual thematic sections within each axis that would exceed the indicative amount set in each case by more than 5 % and up to 10 %, where developments in the socio-economic context or the findings in the mid-term evaluation referred to in Article 13(1) so require.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 34, en ce qui concerne la réaffectation des crédits entre les volets ainsi qu'aux différentes sections thématiques à l'intérieur de chaque volet qui dépasserait le montant indicatif fixé dans chaque cas de plus de 5 % et jusqu'à 10 %, lorsque l'évolution du contexte socio-économique ou les conclusions de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 13, paragraphe 1, l'exigent.


2. The guidance shall be drawn up by 30 June 2014 and shall provide for each thematic objective an overview of the available relevant instruments at Union level with detailed sources of information, examples of good practices to combine available funding instruments within and across policy areas, a description of relevant authorities and bodies involved in the management of each instrument, a checklist for potential beneficiaries to help them to identify the most appropriate funding sources.

2. Les orientations sont rédigées pour le 30 juin 2014 et fournissent, pour chaque objectif thématique, un aperçu des instruments disponibles au niveau européen, avec des sources d'information détaillées, des exemples de bonnes pratiques permettant de combiner les instruments de financement disponibles au sein d'un même domaine thématique ou entre plusieurs domaines, une description des autorités et des organismes impliqués dans la gestion de chaque instrument, et une liste de points à vérifier destinée à aider les bénéficiaires potentiels à identifier les sources de financement les plus adaptées.




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Date index: 2023-05-21
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